Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Droit d’entrer : citoyen canadien et Indien

• 19 (1) Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner conformément à la présente loi; l’agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d’un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité.

• Note marginale :Droit d’entrer : résident permanent

  (2) L’agent laisse entrer au Canada le résident permanent sur preuve, à la suite d’un contrôle fait à son arrivée, qu’il a ce statut.