Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Anciennes règles, nouvelles sections

Note de bas de page ^*192 S’il y a eu dépôt d’une demande d’appel à la Section d’appel de l’immigration, à l’entrée en vigueur du présent article, l’appel est continué sous le régime de l’ancienne loi, par la Section d’appel de l’immigration de la Commission.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 192 en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97.]