Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Section de la protection des réfugiés

194 Dans le cas visé à l’article 191, la décision que peut prendre la Section de la protection des réfugiés à la suite d’une audience commencée par la Section du statut de réfugié n’est pas susceptible d’appel au titre de l’article 110.