Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Document — annulation, suspension ou modification

• 20.01 (1) L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, annuler, suspendre ou modifier tout visa ou tout autre document.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que le paragraphe (1) est sans effet sur tout autre pouvoir légitime permettant d’annuler, de suspendre ou de modifier un visa ou un autre document.

• Note marginale :Précision

  (3) Il est entendu que le pouvoir de modification prévu au paragraphe (1) n’inclut pas celui d’octroyer le statut de résident permanent.