Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Demande de résidence permanente — réserve

• 20.2 (1) L’étranger désigné ne peut présenter de demande de résidence permanente que si cinq années se sont écoulées depuis l’un ou l’autre des jours suivants :

  • a) s’il a fait une demande d’asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d’asile;

  • b) s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;

  • c) dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné.

• Note marginale :Suspension de la demande de résidence permanente

  (2) La procédure d’examen de la demande de résidence permanente de l’étranger qui devient, à la suite de cette demande, un étranger désigné est suspendue jusqu’à ce que cinq années se soient écoulées depuis l’un ou l’autre des jours suivants :

  • a) si l’étranger a fait une demande d’asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d’asile;

  • b) s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;

  • c) dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné.

• Note marginale :Refus d’examiner la demande

  (3) L’agent peut refuser d’examiner la demande de résidence permanente présentée par l’étranger désigné si :

  • a) d’une part, celui-ci a omis de se conformer, sans excuse valable, à toute condition qui lui a été imposée en vertu du paragraphe 58(4) ou de l’article 58.1 ou à toute obligation qui lui a été imposée en vertu de l’article 98.1;

  • b) d’autre part, moins d’une année s’est écoulée depuis la fin de la période applicable visée aux paragraphes (1) ou (2).