Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Déclaration

• 22.1 (1) Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger non visé à l’article 19 ne peut devenir résident temporaire.

• Note marginale :Validité

  (2) La déclaration est valide pour la période prévue par le ministre, laquelle ne peut excéder trente-six mois.

• Note marginale :Révocation

  (3) Le ministre peut, à tout moment, révoquer la déclaration ou en raccourcir la période de validité.

• Note marginale :Rapport au Parlement

  (4) Le rapport prévu à l’article 94 précise le nombre de déclarations faites en vertu du paragraphe (1) et explique en quoi l’intérêt public a donné lieu à de telles déclarations.