Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Interprétation

33 Les faits — actes ou omissions — mentionnés aux articles 34 à 37 sont, sauf disposition contraire, appréciés sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir.