Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Atteinte aux droits humains ou internationaux

• 35 (1) Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants :

  • a) commettre, hors du Canada, une des infractions visées aux articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

  • b) occuper un poste de rang supérieur — au sens du règlement — au sein d’un gouvernement qui, de l’avis du ministre, se livre ou s’est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet ou a commis un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

  • c) [Abrogé, 2023, ch. 19, art. 5]

  • c.1) avoir eu un comportement qui, de l’avis du ministre, constituerait une infraction à l’article 240.1 du Code criminel.

  • d) [Abrogé, 2023, ch. 19, art. 5]

  • e) [Abrogé, 2023, ch. 19, art. 5]

• (2) [Abrogé, 2023, ch. 19, art. 5]