Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Interdiction de retour

• 52 (1) L’exécution de la mesure de renvoi emporte interdiction de revenir au Canada, sauf autorisation de l’agent ou dans les autres cas prévus par règlement.

• Note marginale :Retour au Canada

  (2) L’étranger peut revenir au Canada aux frais du ministre si la mesure de renvoi non susceptible d’appel est cassée à la suite d’un contrôle judiciaire.