Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Contrôle de la détention

• 57 (1) La section contrôle les motifs justifiant le maintien en détention dans les quarante-huit heures suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite.

• Note marginale :Comparutions supplémentaires

  (2) Par la suite, il y a un nouveau contrôle de ces motifs au moins une fois dans les sept jours suivant le premier contrôle, puis au moins tous les trente jours suivant le contrôle précédent.

• Note marginale :Présence

  (3) L’agent amène le résident permanent ou l’étranger devant la section ou au lieu précisé par celle-ci.