Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Remise à l’agent

59 Le responsable de l’établissement où est détenu, au titre d’une autre loi, un résident permanent ou un étranger visé par un mandat délivré au titre de la présente loi est tenu de le remettre à l’agent à l’expiration de la période de détention.