Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Droit d’appel : visa

• 63 (1) Quiconque a déposé, conformément au règlement, une demande de parrainage au titre du regroupement familial peut interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent.

• Note marginale :Droit d’appel : mesure de renvoi

  (2) Le titulaire d’un visa de résident permanent peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) ou prise à l’enquête.

• Note marginale :Droit d’appel : mesure de renvoi

  (3) Le résident permanent ou la personne protégée peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) ou prise à l’enquête.

• Note marginale :Droit d’appel : obligation de résidence

  (4) Le résident permanent peut interjeter appel de la décision rendue hors du Canada sur l’obligation de résidence.

• Note marginale :Droit d’appel du ministre

  (5) Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Section de l’immigration rendue dans le cadre de l’enquête.