Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Réouverture de l’appel

71 L’étranger qui n’a pas quitté le Canada à la suite de la mesure de renvoi peut demander la réouverture de l’appel sur preuve de manquement à un principe de justice naturelle.