Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Intervention du ministre

73 Le ministre peut, qu’il ait ou non participé à la procédure devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés, demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire d’une décision de cette dernière.