Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Conditions — interdiction de territoire pour raison de sécurité

• 77.1 (1) Si est déposé à la Cour fédérale un certificat attestant qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité et qu’aucun mandat pour son arrestation et sa mise en détention n’a été lancé en vertu de l’article 81, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile impose à la personne qui y est visée les conditions réglementaires.

• Note marginale :Durée des conditions

  (2) Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (1) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements suivants :

  • a) la détention de l’intéressé;

  • b) le retrait du certificat attestant que l’intéressé est interdit de territoire pour raison de sécurité;

  • c) la décision, en dernier ressort, selon laquelle le certificat ne revêt pas un caractère raisonnable;

  • d) la déclaration du ministre faite à l’égard de l’intéressé en vertu des paragraphes 42.1(1) ou (2);

  • e) l’exécution de la mesure de renvoi visant l’intéressé conformément aux règlements.