Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Arrestation et détention — non-respect de conditions

• 82.2 (1) L’agent de la paix peut arrêter et détenir toute personne mise en liberté au titre des articles 82 ou 82.1 s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a contrevenu ou est sur le point de contrevenir à l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté.

• Note marginale :Comparution

  (2) Le cas échéant, il la conduit devant un juge dans les quarante-huit heures suivant le début de la détention.

• Note marginale :Ordonnance

  (3) S’il conclut que la personne a contrevenu ou était sur le point de contrevenir à l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté, le juge, selon le cas :

  • a) ordonne qu’elle soit maintenue en détention s’il est convaincu que sa mise en liberté sous condition constituera un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi si elle est mise en liberté sous condition;

  • b) confirme l’ordonnance de mise en liberté;

  • c) modifie les conditions dont la mise en liberté est assortie.

• Note marginale :Calcul du délai pour le prochain contrôle

  (4) Pour le calcul de la période de six mois prévue aux paragraphes 82(2), (3) ou (4), la conclusion du dernier contrôle est réputée avoir eu lieu à la date à laquelle la décision visée au paragraphe (3) est rendue.