Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Ordonnance ministérielle de mise en liberté

82.4 Le ministre peut, en tout temps, ordonner la mise en liberté de la personne détenue au titre de l’un des articles 82 à 82.2 pour lui permettre de quitter le Canada.