Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Protection des renseignements à l’appel

84 L’article 83 — sauf quant à l’obligation de fournir un résumé — et les articles 85.1 à 85.5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté au titre des articles 79, 79.1, 82.3 ou 82.31 et à tout appel subséquent.