Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Décret — documents

• 87.302 (1) S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • a) annuler ou modifier des visas de résident permanent ou temporaire, des permis de travail, des permis d’études, des permis de séjour temporaire, des autorisations de voyage électroniques, des cartes de résident permanent ou tout autre document;

  • b) suspendre de tels documents pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;

  • c) imposer des conditions à l’égard d’un tel document, notamment des conditions imposées au titre de toute autre loi fédérale, de l’un de ses règlements ou d’un décret pris sous son régime ou liées au respect de toute disposition d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’un tel décret, ou modifier l’une ou l’autre de ces conditions, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;

  • d) imposer ou modifier de telles conditions à l’égard du résident temporaire, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret.

• Note marginale :Précision

  (1.1) Il est entendu que le pouvoir de modification prévu au paragraphe (1) n’inclut pas celui d’octroyer le statut de résident permanent ni de délivrer ou de prolonger un permis de travail ou un permis d’études.

• Note marginale :Recommandation

  (2) La prise d’un décret en vertu du paragraphe (1) se fait, s’agissant d’un décret dont les mesures visent totalement ou partiellement des personnes qui se trouvent au Canada, sur recommandation du ministre avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

• Note marginale :Autres éléments

  (3) Le décret peut :

  • a) restreindre son application à certaines personnes ou à certains documents;

  • b) régir le retour de documents;

  • c) régir toute question qui découle du pouvoir de prendre le décret ou qui y est accessoire.