Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Rapport au Parlement

• 87.3031 (1) Si un décret est pris en vertu des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) ou 87.303(1) ou (2), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret, un rapport dans lequel figurent :

  • a) les motifs du décret;

  • b) le nombre de demandes et de documents concernés;

  • c) une description des personnes ou des groupes concernés par le décret.

• Note marginale :Renvoi au comité

  (2) Le rapport est renvoyé devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de son examen.

• Note marginale :Comparution du ministre

  (3) À la demande du comité, le ministre est tenu de comparaître devant celui-ci pour expliquer les motifs du décret et les plans visant à prévenir la fraude systémique à l’avenir.