Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Interdiction de divulgation — contrôle judiciaire et appel

87 Le ministre peut, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, demander l’interdiction de la divulgation de renseignements et autres éléments de preuve. L’article 83 s’applique à l’instance et à tout appel de toute décision rendue au cours de l’instance, avec les adaptations nécessaires, sauf quant à l’obligation de nommer un avocat spécial et de fournir un résumé.