Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Obligation de se rapporter à un agent

• 98.1 (1) L’étranger désigné à qui la protection est conférée conformément aux alinéas 95(1)b) ou c) est tenu de se rapporter à un agent conformément aux règlements.

• Note marginale :Obligation subsidiaire

  (2) Il est tenu de répondre véridiquement à ses questions et de lui donner les renseignements et documents qui lui sont demandés.