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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures

Note marginale :Exclusion par application de la Convention sur les réfugiés

 La personne visée aux sections E ou F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés ne peut avoir la qualité de réfugié ni de personne à protéger.


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