Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-07-01 Versions antérieures
Recherches, examens, tests et droits (suite)
21 [Abrogé, 1999, ch. 33, art. 354]
Abrogations
22 et 23 [Abrogations]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *24 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 12 avril 1995, voir TR/95-40.]
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