Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2014, ch. 2, art. 2)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2014, ch. 2, art. 2 « 80 » [en vigueur mais n’a pas encore eu son effet]
Abrogation des paragraphes 4(3) et (4)
80 Les paragraphes 4(3) et (4) sont abrogés dix ans après la date de l’entrée en vigueur de l’article 1.
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