Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Note marginale :Assignation temporaire d’attributions

• 51.1 (1) L’administrateur général peut assigner temporairement de nouvelles attributions à un fonctionnaire s’il est d’avis, sur le fondement de motifs raisonnables, que la mise en cause du fonctionnaire dans une divulgation ou une plainte relative à des représailles est généralement connue dans l’élément du secteur public auquel il appartient ou que l’assignation temporaire est nécessaire pour le bon déroulement des opérations sur les lieux de travail.

• Note marginale :Personnes pouvant faire l’objet d’une assignation temporaire d’attributions

  (2) Peuvent faire l’objet d’une assignation temporaire d’attributions :

  • a) le fonctionnaire qui fait la divulgation ou celui qui est visé par celle-ci;

  • b) celui qui effectue la plainte au titre de la présente loi au motif qu’il est victime de représailles ou celui qui aurait exercé les représailles;

  • c) celui qui est mis en cause à titre de témoin, ou pourrait l’être, dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation visée à l’alinéa a) ou d’une plainte visée à l’alinéa b).

• Note marginale :Durée de l’assignation

  (3) L’assignation porte sur une période maximale de trois mois et peut être renouvelée si, de l’avis de l’administrateur général, les conditions y ayant donné lieu existent encore au moment de l’expiration de cette période.

• Note marginale :Assignation au sein du même élément du secteur public

  (4) Sous réserve du paragraphe (7), le fonctionnaire qui fait l’objet d’une assignation temporaire d’attributions demeure au sein du même élément du secteur public et ses nouvelles attributions sont comparables à ses attributions régulières.

• Note marginale :Consentement

  (5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au fonctionnaire, autre que celui qui est visé par la divulgation ou celui qui aurait exercé des représailles, à moins qu’il n’y consente par écrit. Le cas échéant, l’assignation temporaire d’attributions ne constitue pas des représailles.

• Note marginale :Présomption

  (6) L’assignation d’attributions temporaires au fonctionnaire qui est visé par la divulgation ou à celui qui aurait exercé des représailles est réputée ne pas constituer une sanction disciplinaire.

• Note marginale :Assignation — autre élément du secteur public

  (7) Le fonctionnaire peut faire l’objet d’une assignation temporaire d’attributions au sein d’un autre élément du secteur public si l’administrateur de cet élément et le fonctionnaire y consentent et que les nouvelles attributions de ce dernier sont comparables à ses attributions régulières. Le cas échéant, l’assignation ne constitue ni des représailles ni une sanction disciplinaire.

Note marginale :Demande de contrôle judiciaire

• 51.2 (1) Pour l’application de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales :

  • a) le fonctionnaire qui a fait une divulgation au commissaire au titre de l’article 13 est réputé être directement touché par un rapport du commissaire à l’égard de la divulgation;

  • b) le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui dépose une plainte au titre du paragraphe 19.1(1) est réputé être directement touché par la décision du commissaire rejetant la plainte ou portant que celle-ci est irrecevable;

  • c) toute partie à une procédure devant le Tribunal est réputée être directement touchée par toute décision de celui-ci rendue dans le cadre de celle-ci.

• Note marginale :Droit d’action en justice

  (2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte au droit d’intenter une action en justice dont peut jouir par ailleurs un fonctionnaire relativement aux faits — actions ou omissions — à l’origine d’un différend qui n’est pas lié à ses conditions d’emploi.

Note marginale :Sous-com­missaire ou commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada

51.3 Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut autoriser un sous-commissaire ou un commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada à exercer les attributions qu’il exerce à titre d’administrateur général pour l’application de l’article 11, du paragraphe 19.4(2), de l’alinéa 19.6(1)b), des paragraphes 19.8(1) et 19.9(1), des alinéas 22g) et h), des paragraphes 26(1), 27(1) et (3), 28(1) et 29(3) et des articles 36 et 50.

Organismes exclus

Note marginale :Obligations

52 Les responsables des organismes exclus de la définition de secteur public à l’article 2 établissent, dans les meilleurs délais possible après l’entrée en vigueur du présent article, un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs jugé similaire, par le Conseil du Trésor, à ceux établis au titre de la présente loi.

Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil

53 Le gouverneur en conseil peut, par décret, rendre applicable à l’un ou l’autre des organismes exclus de la définition de secteur public à l’article 2 telle des dispositions de la présente loi, avec les modifications nécessaires, que le décret précise.

Examen quinquennal

Note marginale :Examen

54 Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le président du Conseil du Trésor veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen indépendant, et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l’examen.

Dispositions transitoires

54.1 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1681]

54.2 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1681]

Note marginale :Continuité

54.3 Toute divulgation engagée, à l’entrée en vigueur du présent article, aux termes de la politique du Conseil du Trésor intitulée Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs est continuée conformément à la présente loi.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

55 [Modification]

55.1 [Modification]

Loi sur la preuve au Canada

56 [Modification]

Loi sur les Cours fédérales

56.1 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

56.2 [Modification]

56.3 [Modification]

56.4 [Modification]

Loi sur les langues officielles

56.5 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

57 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

58 [Modification]

58.1 [Modification]

Dispositions de coordination

• 59 (1) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 225]

• (2) et (3) [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 60 Note de bas de page ^*(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 59, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 59 en vigueur à la sanction le 25 novembre 2005; loi, à l’exception de l’article 59 et de la mention « Office d’investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l’annexe 1, en vigueur le 15 avril 2007, voir TR/2007-43.]

• Note marginale :Office d’investissement du régime de pensions du Canada

  Note de bas de page ^*(2) La mention « Office d’investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l’annexe 1 entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : La mention « Office d’investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l’annexe 1 abrogée avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]