Loi référendaire (L.C. 1992, ch. 30)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi référendaire (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi référendaire [122 KB] |
- PDFTexte complet : Loi référendaire [305 KB]
Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2023-04-27 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2023, ch. 8 | 2023-04-27 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi référendaire
- Émission des brefs référendaires, Décret autorisant l’
- Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum, Règlement adaptant la
- Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)
- Tarif des honoraires référendaires fédéraux
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire [Abrogé]
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé]
- Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum, Règlement adaptant la [Abrogé]
- Date de modification :