Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois [1731 KB]
Sanctionnée le 2003-11-07
PARTIE 3LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 2L.R., ch. P-33Modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
18. L’alinéa 36(1)c) de la même loi est abrogé.
19. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :
PARTIE VTRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Constitution
Note marginale :Constitution
49. (1) Est constitué le Tribunal de la dotation de la fonction publique, composé de cinq à sept membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil et des membres vacataires nommés en vertu de l’article 51.
Note marginale :Qualités requises
(2) Il faut, pour être membre du Tribunal :
a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
b) avoir de l’expérience ou des connaissances en matière d’emploi dans le secteur public.
Note marginale :Temps plein ou temps partiel
(3) Les membres sont nommés soit à temps plein, soit à temps partiel.
Note marginale :Désignation du président et du vice-président
(4) Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les membres titulaires à temps plein et le vice-président parmi les membres titulaires à temps plein ou à temps partiel.
Note marginale :Résidence
(5) Le président réside dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Serment ou affirmation solennelle
(6) Avant leur entrée en fonctions, les membres du Tribunal prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle ci-après, devant un commissaire aux serments ou toute autre personne autorisée à recevoir les serments ou affirmations solennelles :
Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux, fidèlement, sincèrement et impartialement les fonctions de membre (ou président ou vice-président) du Tribunal de la dotation de la fonction publique.
Note marginale :Mandat
50. (1) Les membres titulaires du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Note marginale :Renouvellement de mandat
(2) Le mandat des membres titulaires peut être reconduit.
Note marginale :Membres vacataires
51. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer des membres vacataires du Tribunal lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.
Note marginale :Mandat
(2) Les membres vacataires du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de deux ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Note marginale :Renouvellement de mandat
(3) Le mandat des membres vacataires peut être reconduit.
Note marginale :Exercice des fonctions
52. Les membres ne détiennent ni n’acceptent de charge ou d’emploi — ni n’exercent d’activité — incompatibles avec leurs fonctions. Ceux nommés à temps plein se consacrent exclusivement à l’exécution de leurs fonctions.
Note marginale :Rémunération
53. (1) Les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Frais de déplacement
(2) Ils ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont nommés à temps plein, soit de résidence, s’ils sont nommés à temps partiel.
Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(3) Les membres à temps plein sont réputés être employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Note marginale :Application d’autres lois
(4) Tous les membres sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Note marginale :Siège et bureaux régionaux
54. (1) Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale. Le Tribunal peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, créer des bureaux régionaux s’il l’estime nécessaire à l’exécution de sa mission.
Note marginale :Usage des services fédéraux
(2) Dans l’exécution de sa mission, le Tribunal peut faire usage, en tant que de besoin, des installations et services des ministères et organismes fédéraux.
Note marginale :Premier dirigeant
55. (1) Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités.
Note marginale :Délégation
(2) Le président peut déléguer ses attributions au vice-président.
Note marginale :Intérim
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
Note marginale :Choix d’un autre intérimaire
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, le ministre désigné par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article peut autoriser un membre titulaire ou une autre personne qualifiée à assumer la présidence pour une période maximale de soixante jours; pour une période plus longue, l’autorisation est donnée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Ressources humaines
56. (1) Le président a, en matière de personnel du Tribunal, les pouvoirs suivants : nomination, fixation de la durée des fonctions et de la période de stage, renvoi au cours de la période de stage et mise en disponibilité.
Note marginale :Assistance technique
(2) Le président peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister le Tribunal à titre consultatif, et, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.
Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(3) Ces médiateurs ou experts ne sont pas employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
20. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56, dans sa version édictée par l’article 19 de la présente loi, de ce qui suit :
Note marginale :Activités politiques
57. Les articles 32 à 34 s’appliquent aux membres du personnel du Tribunal comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1).
PARTIE 41991, ch. 16MODIFICATIONS À LA LOI SUR LE CENTRE CANADIEN DE GESTION
21. Le titre intégral de la Loi sur le Centre canadien de gestion est remplacé par ce qui suit :
22. L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Titre abrégé
23. (1) Les définitions de « Centre » et « directeur », à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.
(2) La définition de « conseil », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« conseil »
“Board”
« conseil » Le conseil d’administration de l’École, constitué par l’article 7.
(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« École »
“School”
« École » L’École de la fonction publique du Canada prorogée en application du paragraphe 3(1).
« président »
“President”
« président » Le président de l’École nommé aux termes du paragraphe 13(1).
24. L’intertitre précédant l’article 3 et les articles 3 et 4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
PROROGATION
Note marginale :Prorogation
3. (1) Le Centre canadien de gestion, constitué en personne morale par le paragraphe 3(1) de la Loi sur le Centre canadien de gestion, est prorogé sous la dénomination d’École de la fonction publique du Canada.
Note marginale :Siège
(2) Le siège de l’École est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Note marginale :Mandataire de Sa Majesté
(3) L’École est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
MISSION ET ATTRIBUTIONS
Note marginale :Mission
4. L’École a pour mission :
a) d’inciter à la fierté et à la qualité dans la fonction publique et de stimuler chez les gestionnaires de celle-ci et les autres fonctionnaires le sens de la finalité, des valeurs et des traditions la caractérisant;
b) de contribuer à ce que ces gestionnaires aient la compétence, la créativité et les connaissances en gestion — notamment en matière d’analyse, de conseils et d’administration — nécessaires à l’élaboration et à la mise en oeuvre des grandes orientations, à l’adaptation aux changements, y compris en ce qui touche le caractère social, culturel, racial et linguistique de la société canadienne, et à une gestion efficace et équitable des programmes et services de l’État ainsi que de son personnel;
c) d’aider les gestionnaires et autres fonctionnaires de la fonction publique à établir des relations de collaboration fructueuses de tous niveaux par leurs qualités de chef, leur motivation, l’efficacité de leurs communications internes et l’incitation à l’innovation, à la fourniture au public de services de haute qualité et au développement des compétences personnelles;
d) de former dans la fonction publique et d’y attirer par ses programmes et études, des individus de premier ordre qui reflètent la diversité de la société canadienne et de les appuyer dans la progression d’une carrière de gestionnaires ou d’employés voués, au sein du secteur public, au service du Canada;
e) d’élaborer et de mettre en oeuvre, à l’intention des gestionnaires et des employés du secteur public et, plus particulièrement, des gestionnaires et autres fonctionnaires de la fonction publique, des programmes de formation, d’orientation et de perfectionnement;
f) d’aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins de formation de leur organisation, notamment par voie de mise en oeuvre de programmes de formation et de perfectionnement;
g) de mener des études et des recherches sur la théorie et la pratique de la gestion dans le secteur public et de l’administration publique;
h) de sensibiliser la population canadienne aux questions relatives à la gestion du secteur public, à l’administration publique et à l’ensemble du processus gouvernemental et de faire participer à son idéal de perfection dans l’administration publique des personnalités et des organismes appartenant à de multiples secteurs d’activité.
Note marginale :2001, ch. 4, par. 68(1)
25. (1) Le passage de l’article 5 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Attributions
5. Dans l’exécution de sa mission, l’École a la capacité d’une personne physique; à ce titre, elle peut notamment :
a) acquérir, élaborer et gérer des programmes de formation, d’orientation et de perfectionnement à l’intention des gestionnaires et des employés du secteur public et, plus particulièrement, des gestionnaires et autres fonctionnaires de la fonction publique, et acquérir des meubles et des biens personnels à cette fin;
(2) L’alinéa 5b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) assist departments, boards and agencies of the Government of Canada through programs, studies and documentation developed at the School;
(3) L’alinéa 5d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) allouer des fonds à la recherche ou autres activités liées à la théorie et à la pratique de la gestion dans le secteur public et de l’administration publique;
(4) L’alinéa 5f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) rendre disponibles, notamment par vente ou octroi de licence, les droits d’auteurs, marques de commerce ou droits de propriété analogues détenus par elle ou placés sous son administration ou son contrôle;
(5) L’alinéa 5g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(g) enter into contracts, memoranda of understanding or other arrangements in the name of Her Majesty in right of Canada or in the name of the School;
(6) L’alinéa 5i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) do all things necessary or incidental to the attainment of the objects of the School.
26. Les articles 6 et 7 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Usage des services fédéraux
6. Dans le cadre de sa mission et l’exercice de ses attributions, l’École fait usage, en tant que de besoin, des installations et services disponibles des ministères et organismes fédéraux.
ORGANISATION
Note marginale :Conseil d’administration
7. L’École est dotée d’un conseil composé d’au plus quinze administrateurs, dont la présidence et trois membres d’office.
27. Le paragraphe 8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Nomination
8. (1) Les administrateurs, à l’exception de la présidence et des membres d’office, sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant échelonnés de manière qu’au plus la moitié d’entre eux arrivent à expiration au cours d’une même année.
28. Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Membres d’office
(3) Le secrétaire du Conseil du Trésor, le président de la Commission de la fonction publique et le président de l’École sont membres d’office.
29. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Réunions
12. Le conseil est chargé de la conduite des travaux et des activités de l’École. Il se réunit au moins deux fois pendant chaque exercice aux date, heure et lieu fixés par la présidence.
30. Les intertitres précédant l’article 13 et les articles 13 et 14 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
PRÉSIDENT ET PERSONNEL
Président
Note marginale :Nomination
13. (1) Après consultation du conseil par le ministre, le gouverneur en conseil nomme le président de l’École pour un mandat maximal de cinq ans; le président a rang et statut de sous-ministre.
Note marginale :Attributions
(2) Le président est le premier dirigeant de l’École; à ce titre, il en assure la direction générale et contrôle la gestion de son personnel.
Note marginale :Programmes et orientations
(3) Dans l’exercice de la direction générale de l’École et du contrôle de ses programmes, le président tient compte des grandes orientations du gouvernement fédéral, ainsi que des besoins et ordres de priorité de la fonction publique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement qui ont été déterminés par le Conseil du Trésor.
Note marginale :Vacance du poste
(4) En cas de vacance du poste de président, le conseil peut nommer un cadre supérieur de l’École qui assure l’intérim; la durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à quatre-vingt-dix jours.
Note marginale :Reconduction du mandat
14. Le mandat du président peut être reconduit.
Détails de la page
- Date de modification :