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Loi antiterroriste (2015) (L.C. 2015, ch. 20)

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Sanctionnée le 2015-06-18

ANNEXE(article 2)

ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 10(2))INSTITUTIONS EXCLUES

ANNEXE 2(article 2 et paragraphe 10(2))INSTITUTIONS SUPPLÉMENTAIRES

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Office of the Communications Security Establishment Commissioner

ANNEXE 3(paragraphes 5(1) et 10(3))INSTITUTIONS FÉDÉRALES DESTINATAIRES ET LEURS RESPONSABLES

Colonne 1	Colonne 2
Institution destinataire	Responsable
Agence canadienne d’inspection des aliments Canadian Food Inspection Agency	Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Agence de la santé publique du Canada Public Health Agency of Canada	L’administrateur en chef de la santé publique
Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency	Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency	Le commissaire du revenu
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada	Le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Centre de la sécurité des télécommunications Communications Security Establishment	Le chef du Centre de la sécurité des télécommunications
Commission canadienne de sûreté nucléaire Canadian Nuclear Safety Commission	Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Forces armées canadiennes Canadian Armed Forces	Le chef d’état-major de la défense
Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police	Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Department of Citizenship and Immigration	Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ministère de la Défense nationale Department of National Defence	Le ministre de la Défense nationale
Ministère de la Santé Department of Health	Le ministre de la Santé
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Department of Public Safety and Emergency Preparedness	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Department of Foreign Affairs, Trade and Development	Le ministre des Affaires étrangères
Ministère des Finances Department of Finance	Le ministre des Finances
Ministère des Transports Department of Transport	Le ministre des Transports
Service canadien du renseignement de sécurité Canadian Security Intelligence Service	Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité

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Date de modification :: 2025-12-18