Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline (L.C. 2015, ch. 24)
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Sanctionnée le 2015-06-18
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
43. Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 19 et 42, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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