Loi sur la modernisation des élections (L.C. 2018, ch. 31)

Note marginale :2014, ch. 12, art. 8

16 Le paragraphe 18.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2003, ch. 22, art. 102(A)

17 L’article 19 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 12, art. 10

18 Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 20 (1) L’alinéa 22(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des attributions au titre de l’article 27;

• Note marginale :2014, ch. 12, par. 12(2)

  (2) Les alinéas 22(1)d) à k) de la même loi sont abrogés.

• (3) L’alinéa 22(1)o) de la même loi est abrogé.

• (4) L’alinéa 22(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) les personnes déclarées coupables, dans les sept ans qui précèdent, d’une infraction à la présente loi ou à la Loi référendaire ou à l’un des règlements de la Loi référendaire ou d’une infraction à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires ou à un de ses règlements.

• (5) Les paragraphes 22(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Qualité d’électeur des fonctionnaires électoraux

    (4) Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a.1) ou b) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils sont nommés ou dans une circonscription adjacente.

  • Note marginale :Fonctionnaires électoraux âgés de moins de dix-huit ans

    (5) Malgré le paragraphe (4), les fonctionnaires électoraux nommés en vertu de l’article 32 peuvent être âgés de moins de dix-huit ans, mais doivent être âgés d’au moins seize ans.

21 L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 12, art. 13

• 22 (1) Les alinéas 23.2(9)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité, d’exercer de manière satisfaisante les attributions que lui confère la présente loi;

  • b) il n’a pas exercé de façon compétente les attributions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l’alinéa 16c);

• Note marginale :2014, ch. 12, art. 13

  (2) L’alinéa 23.2(9)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (c) contravenes subsection (8), whether or not the contravention occurs in the exercise of their powers or the performance of their duties under this Act.

• 23 (1) Les alinéas 24(7)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité, d’exercer de manière satisfaisante les attributions que lui confère la présente loi;

  • b) il n’a pas exercé de façon compétente les attributions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l’alinéa 16c);

• (2) L’alinéa 24(7)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l’exercice de ses attributions.

• Note marginale :2014, ch. 12, par. 14(2)

  (3) Les paragraphes 24(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Suspension temporaire

    (8) Le directeur général des élections peut suspendre temporairement le directeur du scrutin pour l’un des motifs visés au paragraphe (7).

  • Note marginale :Durée de la suspension

    (9) La suspension est levée à l’expiration de la période que le directeur général des élections juge appropriée. Toutefois, dans le cas où une procédure de destitution du directeur du scrutin est entamée avant ou pendant la suspension, celle-ci n’est levée que lorsque le directeur général des élections rend sa décision finale à cet égard.

24 Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 12, art. 15

25 Le paragraphe 27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :