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Règlement sur l’assurance-chômage (perception des cotisations) (C.R.C., ch. 1575)

Règlement à jour 2020-06-28

PARTIE IRémunération assurable (suite)

Personnes prescrites

  •  (1) Sont prescrits pour l’application du paragraphe 53(1) de la Loi :

    • a) l’employeur qui est tenu, aux termes du paragraphe 53(1) de la Loi, de verser les montants retenus, conformément à l’alinéa 4(3.1)b);

    • b) la personne ou la société de personnes qui verse les montants suivants pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs au cours d’une année civile donnée et dont le versement mensuel moyen au titre de tels montants, à l’égard de la deuxième année civile précédant cette année, est égal ou supérieur à 50 000 $ :

      • (i) les montants à verser en application du paragraphe 53(1) de la Loi,

      • (ii) les montants à remettre en application du paragraphe 153(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, dans le cas où la province a conclu avec le ministre des Finances un accord pour la perception des impôts payables à la province, au titre des paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu,

      • (iii) les montants à remettre en application du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le versement mensuel moyen effectué par une personne ou une société de personnes pour le compte des employeurs pour lesquels elle agit, à l’égard de la deuxième année civile précédant l’année civile donnée, est le quotient du total, pour cette année précédente, des montants visés aux sous-alinéas (1)b)(i) à (iii) qu’elle a versés pour le compte de ces employeurs, par le nombre de mois de cette année précédente pour lesquels elle a versé ces montants.

  • DORS/93-534, art. 2

 Le maximum de la rémunération assurable d’un assuré pour une période de paie est, aux fins du présent règlement,

  • a) lorsque la période de paie est une semaine de paie, le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable;

  • b) lorsque la période de paie est un multiple d’une semaine de paie, le montant mentionné à l’alinéa a) multiplié par le multiple;

  • c) lorsque la période de paie est bimensuelle, le maximum de la rémunération annuelle assurable divisé par 24;

  • d) lorsque la période de paie est mensuelle, le maximum de la rémunération annuelle assurable divisé par 12; et

  • e) lorsque la rémunération assurable durant une période de 52 semaines consécutives est versée en montants égaux pour un nombre de périodes de paie régulières qui ne s’étendent pas sur toute la période de 52 semaines relativement à un contrat de service portant sur la période de 52 semaines, le maximum de la rémunération annuelle assurable divisé par le nombre de périodes de paie régulières.

  •  (1) Aux fins du présent règlement, le minimum de la rémunération assurable d’un assuré pour une période de paie correspond,

    • a) si la période de paie de l’assuré est une semaine de paie, au moindre des deux montants suivants :

      • (i) la rémunération en espèces qui correspond à 1/5 du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable de l’assuré pour la semaine de paie en question, ou

      • (ii) la rémunération en espèces de l’assuré pour 15 heures d’emploi pendant la semaine de paie en question;

    • b) si la période de paie de l’assuré est un multiple d’une semaine de paie et qu’une rémunération en espèce a été versée au cours de chaque semaine ou partie de semaine de la période de paie, au moindre des deux montants suivants :

      • (i) le résultat obtenu en multipliant la rémunération en espèces établie en vertu du sous-alinéa a)(i) par le multiple de la semaine de paie, ou

      • (ii) le résultat obtenu en multipliant le montant de la rémunération en espèces de l’assuré pour 15 heures d’emploi au cours de la période de paie par le multiple de la semaine de paie;

    • c) si la période de paie de la personne est une période de paie bimensuelle et qu’une rémunération en espèces a été versée au cours de chaque semaine ou partie de semaine de la période de paie, au moindre des deux montants suivants :

      • (i) le résultat obtenu en multipliant la rémunération en espèces établie au sous-alinéa a)(i) par 2 1/6, ou

      • (ii) la rémunération en espèces de l’assuré pour la 33ième heure d’emploi au cours de la période de paie; et

    • d) si la période de paie de la personne est une période de paie mensuelle et qu’une rémunération en espèces a été versée au cours de chaque semaine ou partie de semaine de la période de paie, au moindre des deux montants suivants :

      • (i) le résultat obtenu en multipliant la rémunération en espèces établie en vertu du sous-alinéa a)(i) par 4 1/3, ou

      • (ii) la rémunération en espèces versée à l’assuré pour 65 heures d’emploi au cours de la période de paie.

  • (2) Les dispositions du paragraphe (1) s’appliquent avant leur publication dans la Gazette du Canada.

  • DORS/79-64, art. 1
  • DORS/79-509, art. 1(F)
  • DORS/81-100, art. 1

Répartition de la rémunération assurable et des cotisations exigibles y afférentes

Cas où la période de paie est une semaine de paie

  •  (1) Lorsque la période de paie d’un assuré est une semaine de paie, la rémunération assurable de la semaine de paie doit être imputée, selon le cas, sur la semaine comprenant le dernier jour de la semaine de paie ou sur la semaine dans laquelle survient la cessation d’emploi, et les cotisations sont exigibles relativement à l’une ou l’autre desdites semaines, selon le cas.

Cas où la période de paie est un multiple d’une semaine de paie
  • (2) Lorsque la période de paie d’un assuré est un multiple d’une semaine de paie, sa rémunération de la période de paie doit être répartie et les cotisations ouvrières y afférentes être calculées conformément aux règles suivantes :

    • a) lorsque l’assuré touche une rémunération dans chaque semaine de paie se terminant au cours de la période de paie et que sa rémunération totale pour cette période de paie n’est pas inférieure au minimum de la rémunération assurable pour celle-ci, la rémunération totale est répartie également entre les semaines de paie se terminant au cours de la période de paie, et le montant des cotisations ouvrières payables est déterminé en fonction de la rémunération de cette période de paie;

    • b) lorsque la rémunération totale pour la période de paie est inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période, la rémunération de chaque semaine de paie se terminant au cours de la période de paie qui n’est pas inférieure au minimum de la rémunération hebdomadaire assurable est attribuée à cette semaine, et le montant des cotisations ouvrières payables est le total des cotisations déterminées en fonction de la rémunération attribuée à chaque semaine de paie se terminant au cours de la période de paie;

    • c) lorsque la rémunération totale pour la période de paie n’est pas inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période et que l’assuré ne touche pas de rémunération pendant l’une des semaines de paie se terminant au cours de la période de paie, la rémunération de chaque semaine de paie qui n’est pas inférieure au minimum de la rémunération hebdomadaire assurable est attribuée à cette semaine, et le montant des cotisations ouvrières payables est le total des cotisations déterminées en fonction de la rémunération attribuée à chaque semaine de paie se terminant au cours de la période de paie.

Cas où la période de paie est bimensuelle ou mensuelle
  • (3) Sous réserve du présent règlement, lorsque la rémunération d’un assuré est calculée en fonction d’une période de paie bimensuelle ou mensuelle, sa rémunération assurable doit, aux fins de l’alinéa (4)a),

    • a) dans le cas d’un assuré qui touche une rémunération au cours de chaque semaine et partie de semaine d’une période de paie bimensuelle, être répartie sur 2 1/6 semaines; et

    • b) dans le cas d’un assuré qui touche une rémunération au cours de chaque semaine et partie de semaine d’une période de paie mensuelle, être répartie sur 4 1/3 semaines.

  • (4) Lorsque la période de paie d’un assuré est bimensuelle ou mensuelle, sa rémunération, durant la période de paie, doit être répartie et les cotisations ouvrières y afférentes être calculées conformément aux règles suivantes :

    • a) lorsque l’assuré touche une rémunération dans chaque semaine de paie de la période de paie et, dans le cas d’une semaine de paie qui n’est pas entièrement comprise dans cette période, touche une rémunération pendant la partie de la semaine de paie comprise dans la période de paie, et que sa rémunération totale pour la période de paie n’est pas inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période, la rémunération de chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie est répartie conformément au paragraphe (3), et le montant des cotisations ouvrières payables est déterminé en fonction de la rémunération de cette période de paie;

    • b) lorsque la rémunération totale pour la période de paie est inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période, la rémunération de chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie qui n’est pas inférieure au minimum de la rémunération hebdomadaire assurable est attribuée à cette semaine, et le montant des cotisations ouvrières payables est le total des cotisations déterminées en fonction de la rémunération attribuée à chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie;

    • c) lorsque la rémunération totale pour la période de paie n’est pas inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période et que l’assuré ne touche pas de rémunération pendant l’une des semaines de paie, ou partie de celle-ci, qui est comprise dans la période de paie, la rémunération de chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie qui n’est pas inférieure au minimum de la rémunération hebdomadaire assurable est attribuée à cette semaine, et le montant des cotisations ouvrières payables est le total des cotisations déterminées en fonction de la rémunération attribuée à chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie.

  • DORS/95-593, art. 4
 
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