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Règlement sur les forces hydrauliques du Canada (C.R.C., ch. 1603)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Plans généraux de construction

  •  (1) Le concessionnaire intérimaire doit déposer ses plans et devis généraux de construction chez le directeur dans le délai spécifié dans la concession intérimaire.

  • (2) Les plans et devis doivent être tels qu’ils puissent être soumis à des entrepreneurs en construction en vue de la réception de soumissions, et doivent être dans une forme suffisamment élaborée de manière à satisfaire le directeur, bien qu’ils ne doivent pas nécessairement contenir tous les détails du projet achevé.

Plans des terrains

  •  (1) Le concessionnaire intérimaire doit, à l’époque fixée par le directeur, fournir, outre les plans généraux de construction des ouvrages, un plan des terrains d’après un arpentage fait par un arpenteur des terres fédérales, sur les instructions de l’arpenteur général du Canada.

  • (2) Ce plan des terrains doit être certifié par ledit arpenteur général, et montrer et décrire par section, township et rang ou par numéro de lot, s’ils sont situés dans un territoire arpenté, ou par une autre description exacte, s’ils sont compris dans un territoire non arpenté, les terrains requis pour occupation ou utilisation relativement à la construction, l’entretien et la mise en oeuvre des ouvrages projetés, faisant voir séparément :

    • a) les terres publiques non submergées, requises pour les principaux ouvrages de dérivation, les usines de force motrice, et autres ouvrages semblables;

    • b) les terres publiques submergées, requises pour les mêmes fins;

    • c) les terres publiques requises uniquement pour la submersion en ce qui concerne l’emmagasinage ou l’accumulation des eaux;

    • d) les terres publiques requises seulement pour le passage des conduites d’eau, des lignes de transmission, et autres ouvrages semblables;

    • e) les terres publiques, s’il en est, requises pour les sous-stations, stations de distribution, stations de tête de ligne, et autres édifices semblables;

    • f) les terres provinciales de la Couronne; et

    • g) les terrains appartenant à des particuliers.

  • (3) Le plan doit être accompagné d’un exposé, mentionnant, à l’égard de chaque parcelle de terre possédée par un particulier

    • a) le propriétaire enregistré de la terre en question;

    • b) tout créancier hypothécaire ou preneur à bail; et

    • c) tout réclamant réellement en possession et autre que le propriétaire enregistré, le créancier hypothécaire ou le preneur à bail.

  • (4) Si le directeur l’exige, les arpentages et enquêtes requis par le présent article doivent être faits par le Service des levés officiels, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, auquel cas le concessionnaire intérimaire rembourse à Sa Majesté la totalité des salaires et frais payés à l’égard de ces arpentages, sur présentation, au concessionnaire intérimaire, de comptes y afférents dûment certifiés.

  • 1998, ch. 14, art. 101(F)

Approbation des plans

  •  (1) Le directeur doit examiner lesdits plans et devis généraux de construction des ouvrages, ainsi que ledit plan des terrains, et faire rapport à cet égard au ministre.

  • (2) Le directeur doit notifier par écrit, au concessionnaire intérimaire, l’approbation desdits plans, ou leur approbation subordonnément à certaines conditions, ou le rejet desdits plans et l’annulation de la concession intérimaire.

  • (3) L’approbation ou la non-approbation de plans quelconques n’engage pas la responsabilité de la Couronne, non plus qu’elle ne relève le concessionnaire intérimaire des conséquences auxquelles peuvent donner lieu la construction des ouvrages, les imperfections dans les exigences du ministère, ou l’exploitation de l’entreprise.

Commencement de la construction

  •  (1) Le concessionnaire intérimaire ne doit pas commencer la construction effective des ouvrages projetés tant que l’approbation, conditionnelle ou inconditionnelle, de ses plans et devis généraux de construction desdits ouvrages, ne lui a pas été notifiée par le directeur.

  • (2) Le ministre peut, s’il le juge à propos, permettre au concessionnaire intérimaire d’effectuer, avant l’approbation des plans généraux de construction, les opérations préliminaires de construction, telles que le débroussaillement de l’emplacement des bâtiments ou des terres à submerger, ou tous travaux autres que la construction effective des ouvrages permanents.

  • (3) L’approbation accordée au concessionnaire intérimaire, en application du paragraphe (2), doit être sans préjudice de la décision du ministère relativement aux plans généraux de construction.

  • (4) Dans les six mois après la réception de la notification que les plans ont été approuvés, le concessionnaire intérimaire doit commencer la construction desdits ouvrages et, par la suite, poursuivre, sans interruption autre que pour manque de fonds, et compléter lesdits ouvrages, en conformité des plans et devis tels qu’ils ont été approuvés, et sous réserve des termes de la concession intérimaire ainsi que du présent règlement.

Dépôt de garantie

  •  (1) Dans les 60 jours de la date à laquelle le directeur lui a notifié par écrit l’approbation des plans et devis généraux de construction, le concessionnaire intérimaire doit, aux fins de garantir l’exécution et l’accomplissement des termes et conditions de sa concession intérimaire, faire tenir au directeur, pour être déposé au ministère des Finances :

    • a) un dépôt de garantie basé, s’il s’agit d’une entreprise de force motrice, sur la puissance en chevaux-vapeur de l’emplacement déterminée par le directeur et calculée d’après l’échelle suivante :

      • (i) chaque c.-v. jusqu’à concurrence de 1 000 c.-v. line blancline blanc2,00 $ par c.-v.

      • (ii) les 9 000 c.-v. suivants line blancline blanc1,00    par c.-v.

      • (iii) tous les c.-v. en excédent de 10 000 line blancline blanc0,50    par c.-v.

    • b) un dépôt de garantie basé, s’il s’agit d’une entreprise d’emmagasinage, sur le coût estimatif de la construction de l’emmagasinage déterminé par le directeur et calculé d’après l’échelle suivante :

      • (i) cinq pour cent sur les premiers 100 000 $ du coût estimatif,

      • (ii) 2 1/2 pour cent sur les 900 000 $ suivants du coût estimatif,

      • (iii) un pour cent sur le montant du coût estimatif en excédent de 1 000 000 $.

  • (2) Le dépôt de garantie prévue au présent article ne doit en aucun cas dépasser 50 000 $ et doit prendre une ou plusieurs des formes suivantes :

    • a) un chèque visé tiré sur une banque constituée en corporation en vertu de la Loi sur les banques ou de la Loi sur les banques d’épargne de Québec;

    • b) des obligations du gouvernement du Canada ou d’une compagnie comprise dans les Chemins de fer nationaux ainsi que les définit la Loi sur la révision du capital des chemins de fer nationaux du Canada, 1952, garanties sans condition quant au principal et à l’intérêt, par le gouvernement du Canada, lorsque ces obligations sont

      • (i) payables au porteur,

      • (ii) déposées en nantissement chez le ministre des Finances et Receveur général, conformément aux dispositions des règlements concernant les obligations intérieures du Canada, ou

      • (iii) enregistrées au nom du ministre des Finances et Receveur général.

  • (3) Le ministre peut rembourser un dépôt de garantie au concessionnaire intérimaire, à mesure qu’avancent les travaux de construction; les premier, deuxième et troisième quarts du dépôt sont remboursés quand un quart, deux quarts et trois quarts, respectivement, de l’aménagement initial ont été terminés d’une manière satisfaisante, le quatrième quart devant être remboursé lors de l’émission de la concession définitive.

  • (4) Le concessionnaire intérimaire doit soumettre au directeur, sous forme de déclaration statutaire ou autrement selon qu’il en est requis, une preuve satisfaisante que les travaux sont parvenus au stade voulu, conformément aux termes de la concession intérimaire.

  • (5) Il appartient au ministre de décider, en dernier ressort, la question du parachèvement satisfaisant du premier quart dudit aménagement initial.

  • (6) Advenant le rejet des plans généraux de construction et l’annulation de la concession intérimaire, et si le concessionnaire intérimaire s’est conformé à toutes les exigences relatives au dépôt desdits plans, le dépôt de garantie lui est remboursé sur demande, et le ministre peut prendre les dispositions qu’il juge équitables en vue de l’indemnisation du concessionnaire intérimaire à l’égard desdits plans, si ces derniers s’avèrent utiles relativement à la mise en valeur éventuelle dudit emplacement de force motrice.

  • (7) Si le concessionnaire intérimaire manque d’observer de façon satisfaisante les termes de sa concession intérimaire, le dépôt de garantie, ou telle partie de ce dépôt que le ministre détermine, est confisqué en faveur de la Couronne.

Droits fonciers en vertu de la concession intérimaire

  •  (1) Seuls les droits d’entrée, d’utilisation ou d’occupation temporaire de terres publiques quelconques sont acquis en vertu d’une concession intérimaire souscrite en application du présent règlement, qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires à la réalisation d’arpentages, la préparation de plans, la construction d’ouvrages ou, de quelque autre manière, à l’exécution des termes de la concession, les droits cédés par la concession intérimaire ne devant jamais s’interpréter comme portant atteinte, de quelque manière que ce soit, à quelque intérêt dans des terres publiques antérieurement aliénées par la Couronne.

  • (2) À mesure que sont déposés des plans et données faisant voir, avec plus de précisions qu’il n’était possible de le faire lors de la souscription de la concession intérimaire, l’étendue et l’ampleur des travaux et de l’entreprise du concessionnaire intérimaire, et en attendant la souscription de la concession définitive, le ministre peut désigner, attribuer, modifier ou délimiter les espaces dans les terres, où le concessionnaire intérimaire peut pénétrer, qu’il peut utiliser ou occuper, et la décision du ministre en l’espèce sera définitive.

  • (3) Lors de l’approbation des plans généraux de construction, ou le plus tôt possible après cette approbation, le ministre doit désigner par écrit les terres à l’égard desquelles les pouvoirs d’expropriation conférés par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada peuvent être exercés, le concessionnaire intérimaire ne devant en aucun cas exercer ces pouvoirs d’expropriation tant que lesdites terres n’ont pas été désignées et ne devant non plus les exercer à l’égard de terres autres que celles désignées.

 
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