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Règlement de pêche du territoire du Yukon (C.R.C., ch. 854)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2011-09-22 Versions antérieures

Application

  •  (1) Le présent règlement s’applique à la pêche dans les eaux de pêche canadiennes situées à l’intérieur du territoire du Yukon et dans celles situées au large de ce territoire, à l’exclusion des eaux de tout parc national du Canada.

  • (2) Sauf disposition contraire du présent règlement, celui-ci, à l’exception des paragraphes (1) et 9(3) et, dans la mesure où il s’agit d’une infraction au paragraphe 9(3), des articles 10 et 11, ne s’applique ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

  • DORS/82-875, art. 2
  • DORS/93-60, art. 2(F)
  • DORS/2002-225, art. 2
  • DORS/2003-339, art. 2

Permis et cartes de conservation — dispositions générales

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), de l’article 4.1 et du paragraphe 5.1(1), il est interdit à quiconque de pratiquer la pêche, de se livrer à l’aquaculture ou de tenir un concours à moins d’y être autorisé par un permis délivré en vertu du présent Règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

  • (2) Sous réserve du paragraphe 6(14.1), sur réception de la demande d’un permis et, le cas échéant, de la carte des prises pour la conservation du saumon visés à la colonne I de l’annexe III, accompagnée du droit applicable prévu à la colonne II, le ministre peut délivrer le permis et la carte.

  • (3) Toute personne âgée de moins de 16 ans peut, sans permis, pratiquer la pêche à la ligne dans les cas suivants :

    • a) elle est un résident du Yukon;

    • b) elle est accompagnée d’une personne qui est elle-même titulaire d’un permis de pêche à la ligne ou d’un permis de pêche sportive délivré en vertu du présent règlement.

  • (4) Tout poisson pris par une personne âgée de moins de 16 ans est compté comme faisant partie des prises du titulaire de permis visé à l’alinéa (3)b).

  • (5) La personne âgée de moins de 16 ans visée au paragraphe (3) doit, sur demande d’un agent des pêches ou d’un garde-pêche, présenter la preuve de son âge.

  • DORS/82-875, art. 3
  • DORS/87-439, art. 2
  • DORS/89-155, art. 2
  • DORS/92-444, art. 2
  • DORS/93-60, art. 3
  • DORS/93-339, art. 2
  • DORS/94-269, art. 2
  • DORS/99-98, art. 2
  • DORS/2003-339, art. 3
  • DORS/2008-152, art. 1

Semaine nationale de la pêche

  •  (1) Tout résident du Yukon peut pratiquer la pêche à la ligne sans permis durant l’une ou l’autre des périodes suivantes :

    • a) la période commençant le dernier vendredi du mois de juin et se terminant à minuit le lundi suivant, si le 1er juillet tombe un samedi, un dimanche ou un lundi;

    • b) la période commençant le premier vendredi du mois de juillet et se terminant à minuit le lundi suivant, si le 1er juillet ne tombe pas durant les jours visés à l’alinéa a).

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui participent à un concours.

  • (3) La personne qui pratique la pêche à la ligne sans permis durant la période visée au paragraphe (1) doit, sur demande d’un agent des pêches ou d’un garde-pêche, présenter la preuve qu’elle est un résident du Yukon.

  • DORS/2008-152, art. 2

 [Abrogé, DORS/93-339, art. 3]

Pêche de subsistance des Inuvialuit

  •  (1) Malgré le paragraphe 4(1), le bénéficiaire peut, pour utilisation à des fins de subsistance, pêcher sans permis dans la région désignée.

  • (2) Malgré le paragraphe 9(4) et sous réserve de l’article 12 de la Convention, le bénéficiaire peut :

    • a) vendre à un autre bénéficiaire ou échanger ou troquer avec lui tout ou partie du poisson pris, dans la région désignée, pour utilisation à des fins de subsistance;

    • b) vendre à toute autre personne ou échanger ou troquer avec elle des sous-produits non comestibles de poisson pris par lui, dans la région désignée, pour usage personnel.

  • (3) Il est interdit à quiconque n’est pas un bénéficiaire d’avoir en sa possession des parties comestibles de poisson pris, dans la région désignée, pour utilisation à des fins de subsistance.

  • (4) Dans la région désignée, le paragraphe 9(1) ne s’applique pas au bénéficiaire.

  • DORS/92-444, art. 3
  • DORS/99-98, art. 3

Pêche à des fins commerciales ou domestiques

  •  (1) et (2) [Abrogés, DORS/93-60, art. 5]

  • (3) [Abrogé, DORS/94-269, art. 3]

  • (4) et (5) [Abrogés, DORS/82-875, art. 5]

  • (6) [Abrogé, DORS/93-60, art. 5]

  • (7) Chaque tessure de filets doit être marquée à chaque extrémité durant la pêche en eau libre par une bouée et, durant la pêche d’hiver, par un pieu dont l’extrémité supérieure doit être au moins à 1,2 m au-dessus de la surface de la glace.

  • (8) Il est interdit

    • a) de mouiller ou d’utiliser des filets maillants dont le maillage est de moins de 100 mm pour pêcher toute espèce de poisson;

    • b) [Abrogé, DORS/87-439, art. 4]

    • c) de mouiller ou d’utiliser, pour la pêche en vertu d’un permis de pêche à des fins domestiques,

      • (i) plus d’un filet maillant, ou

      • (ii) un filet maillant de plus de 90 m de longueur.

  • (9) Sauf avec l’autorisation d’un agent des pêches, il est interdit de laisser un filet maillant dans l’eau

    • a) plus de 30 heures de suite, entre le 1er mai et le 30 novembre, ces deux jours compris, et

    • b) plus de 72 heures de suite entre le 1er décembre et le 30 avril, ces deux jours compris,

    sans le retirer de l’eau et démaquer tout le poisson.

  • (10) Il est interdit d’utiliser des tourniquets pour la pêche du saumon, sauf dans le fleuve Yukon, en aval de la borne de pêche située à 800 m en aval du point de confluence du ruisseau Tatchun et du fleuve Yukon.

  • (11) et (12) [Abrogés, DORS/94-269, art. 3]

  • (13) Il est interdit à quiconque de pêcher le saumon à des fins commerciales dans le fleuve Yukon et ses affluents, à moins d’être titulaire

    • a) d’un permis de pêche commerciale; et

    • b) d’un permis de pêche du saumon du fleuve Yukon.

  • (13.1) [Abrogé, DORS/87-439, art. 4]

  • (14) Il est interdit à quiconque de pêcher le saumon à des fins domestiques dans le fleuve Yukon et ses affluents, à moins d’être titulaire

    • a) d’un permis de pêche à des fins domestiques; et

    • b) d’un permis de pêche du saumon du fleuve Yukon.

  • (14.1) Le ministre peut délivrer un permis de pêche du saumon du fleuve Yukon au titulaire d’un permis de pêche commerciale ou d’un permis de pêche à des fins domestiques qui en fait la demande par écrit au surveillant de district du ministère pour le territoire du Yukon, au plus tard le 31 mars de l’année pour laquelle ce permis sera valide, et joint à sa demande les droits applicables prévus à l’annexe III.

  • (15) Il est interdit de pratiquer la pêche commerciale ou la pêche à des fins domestiques dans les endroits suivants :

    • a) dans le fleuve Yukon

      • (i) en amont de la borne de pêche située à environ 800 m en aval du confluent du ruisseau Tatchun et du fleuve Yukon, ou

      • (ii) entre les bornes de pêche situées à environ 800 m en amont du confluent du fleuve Yukon et de la rivière Klondike et à environ 1,6 km en aval dudit confluent;

    • b) dans le bassin-versant de la rivière Pelly en amont du confluent des rivières Pelly et MacMillan;

    • c) dans le bassin-versant de la rivière Porcupine en amont d’une borne de pêche située à environ 8 km en amont du village d’Old Crow;

    • d) dans le bassin-versant de la rivière Stewart

      • (i) en amont du confluent des rivières Stewart et McQueston, ou

      • (ii) en aval dudit confluent du 30 septembre au 7 juillet suivant.

  • (16) Il est interdit de pratiquer la pêche commerciale du saumon dans les eaux du fleuve Yukon et ses affluents pendant la période de fermeture commençant le 30 octobre et se terminant le 15 juin.

  • (16.1) Il est interdit de pratiquer la pêche du saumon à des fins domestiques dans les eaux du fleuve Yukon et ses affluents pendant la période de fermeture commençant le 30 octobre et se terminant le 15 juin.

  • (17) Il est interdit à quiconque d’utiliser pour la pêche commerciale dans le fleuve Yukon

    • a) plus de trois tourniquets;

    • b) plus de

      • (i) deux tourniquets, et

      • (ii) 45 m de filet maillant se composant d’au plus deux filets;

    • c) plus de

      • (i) un tourniquet, et

      • (ii) 65 m de filet maillant se composant d’au plus trois filets; ou

    • d) plus de 90 m de filet maillant se composant d’au plus quatre filets.

  • DORS/80-836, art. 1
  • DORS/82-875, art. 5
  • DORS/87-439, art. 4
  • DORS/89-155, art. 4
  • DORS/93-60, art. 5
  • DORS/94-269, art. 3
  • DORS/2000-215, art. 1
 
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