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Règlement de pêche du territoire du Yukon (C.R.C., ch. 854)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2011-09-22 Versions antérieures

Interdictions

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il est interdit

    • a) de molester, de blesser ou de tuer du poisson;

    • b) de piéger ou de retenir du poisson dans ses frayères ou dans toute rivière ou autre cours d’eau y conduisant;

    • c) d’utiliser des flambeaux ou des sources de lumière artificielle pour attirer du poisson;

    • d) de prendre ou de tenter de prendre du poisson en le casaquant ou en utilisant des collets ou des lignes fixes;

    • e) d’utiliser des armes à feu pour tuer ou blesser du poisson à nageoires;

    • f) [Abrogé, DORS/93-60, art. 8]

    • g) d’utiliser une épuisette, sauf pour débarquer un poisson pêché à la ligne;

    • h) [Abrogé, DORS/93-60, art. 8]

    • i) d’utiliser une gaffe ou un harpon pour pêcher;

    • j) d’utiliser pour pêcher un filet maillant dont la nappe contient du monofil.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), il est interdit à quiconque de prendre et de garder

    • a) du corégone, du cisco, de la touladi ou de l’inconnu, au cours de la période commençant le 1er septembre et se terminant le 31 octobre de chaque année; ou

    • b) de l’ombre, au cours de la période commençant le 1er mai et se terminant le 15 juin de chaque année.

  • (2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

    • a) au titulaire d’un permis de pêche à la ligne;

    • b) la personne qui pêche en vertu d’un permis délivré aux termes du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;

    • c) au titulaire d’un autre permis mentionné au paragraphe 4(3), qui l’autorise à prendre et à garder tout poisson visé au paragraphe (2) durant la période applicable qui y est mentionnée;

    • d) au bénéficiaire qui pêche, dans la région désignée, pour utilisation à des fins de subsistance.

  • (3) Il est interdit :

    • a) d’introduire dans le territoire du Yukon des poissons, des salamandres ou d’autres organismes aquatiques vivants dans le but de les utiliser comme appâts;

    • b) de remettre ou de libérer des poissons vivants dans les eaux du territoire du Yukon, à moins de les remettre ou de les libérer :

    • c) de remettre ou de libérer dans les eaux du territoire du Yukon des salamandres vivantes ou d’autres organismes aquatiques vivants qui ne sont pas des poissons, à moins qu’ils n’aient été pris dans les eaux de ce territoire;

    • d) d’avoir en sa possession des poissons vivants dans le but de les utiliser comme appât dans les eaux du territoire du Yukon;

    • e) d’utiliser des poissons vivants comme appât dans les eaux du territoire du Yukon.

  • (4) à (6) [Abrogés, DORS/93-60, art. 8]

  • DORS/82-875, art. 8
  • DORS/87-439, art. 7
  • DORS/89-155, art. 6
  • DORS/92-444, art. 4
  • DORS/93-60, art. 8
  • DORS/93-339, art. 4
  • DORS/94-269, art. 6
  • DORS/99-98, art. 5

Infractions désignées

 La violation d’une disposition du présent règlement visée à la colonne I de l’annexe VII constitue une infraction aux termes de l’article 79.7 de la Loi sur les pêches, laquelle peut être décrite dans le formulaire de contravention de la façon indiquée à la colonne II.

  • DORS/99-98, art. 6

Amendes

 Dans le cas de poursuites intentées conformément à l’article 79.7 de la Loi sur les pêches, l’amende applicable à une infraction décrite à la colonne II de l’annexe VII est celle fixée à la colonne III.

  • DORS/99-98, art. 6
 
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