Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de pêche du territoire du Yukon (C.R.C., ch. 854)

Règlement à jour 2022-06-01; dernière modification 2011-09-22 Versions antérieures

Infractions désignées

 La violation d’une disposition du présent règlement visée à la colonne I de l’annexe VII constitue une infraction aux termes de l’article 79.7 de la Loi sur les pêches, laquelle peut être décrite dans le formulaire de contravention de la façon indiquée à la colonne II.

  • DORS/99-98, art. 6

Amendes

 Dans le cas de poursuites intentées conformément à l’article 79.7 de la Loi sur les pêches, l’amende applicable à une infraction décrite à la colonne II de l’annexe VII est celle fixée à la colonne III.

  • DORS/99-98, art. 6
 
Date de modification :