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Règlement sur les textes désignés (DORS/2000-112)

Règlement à jour 2023-01-25; dernière modification 2022-10-28 Versions antérieures

ANNEXE 5(article 2)

Textes désignés de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleTexte désigné

Montant maximal à payer ($)

Personne physique

Montant maximal à payer ($)

Personne morale

1Paragraphe 6(2)5 00025 000
2Paragraphe 6(4)5 00025 000
 
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