Décret de remise des droits antidumping sur les opacifiants iodés (DORS/2001-161)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

arrangement de nature compensatoire

arrangement de nature compensatoire Arrangement qui, d’une part, est conclu entre au moins deux des personnes suivantes : un fabricant, un producteur, un vendeur, un exportateur, un importateur au Canada, un acheteur subséquent de produits contenant un opacifiant iodé et toute autre personne, entité ou organisme, et, d’autre part, porte directement ou indirectement sur l’un des éléments suivants :

• a) le prix de produits contenant un opacifiant iodé;

• b) la vente de produits contenant un opacifiant iodé;

• c) le revenu net réalisé par le fabricant, le producteur, le vendeur ou l’exportateur de produits contenant un opacifiant iodé;

• d) le coût net de produits contenant un opacifiant iodé pour l’importateur. (compensatory arrangement)

montant des coûts et bénéfices

montant des coûts et bénéfices Le montant calculé conformément à la méthode applicable énoncée à l’annexe. (cost and profit amount)

opacifiant iodé

opacifiant iodé Produit de contraste iodé utilisé pour l’imagerie radiographique, en solutions dont l’osmolalité est inférieure à 900 mOsm/kg H₂O, communément appelé opacifiant à faible osmolalité, qui est originaire des États-Unis ou en est exporté. (iodinated contrast media)

période visée par l’enquête

période visée par l’enquête Période commençant le 1^er juillet 1998 et se terminant le 30 juin 1999, soit la période d’enquête indiquée par l’Agence des douanes et du revenu du Canada dans la décision définitive de dumping rendue en application de l’article 41 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à certains opacifiants iodés. (period of investigation)

prix de revente

prix de revente S’agissant d’un opacifiant iodé, prix à la livraison lors de la première vente sans lien de dépendance à un utilisateur final du produit contenant l’opacifiant iodé au Canada, déduction faite de tout rabais, remise, ristourne ou mesure incitative ainsi que de la valeur de tout arrangement de nature compensatoire, y compris un arrangement relatif au paiement de droits antidumping, que ces rabais, remises, ristournes, mesures incitatives, paiements et arrangements soient applicables au moment de la vente ou sur une base périodique, et qu’ils soient ou non associés au volume des achats. (resale price)

produit comparable contenant un opacifiant iodé

produit comparable contenant un opacifiant iodé Produit contenant un opacifiant iodé qui est reconnu comme le meilleur équivalent possible aux termes des paragraphes 3(1) ou (2). (comparable iodinated contrast media product)

valeur à l’importation

valeur à l’importation La valeur calculée conformément à la méthode applicable énoncée à l’annexe. (import value)

valeur de référence

valeur de référence La valeur calculée conformément à la méthode applicable énoncée à l’annexe. (reference value)

Remise

2 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des droits antidumping par millilitre de produit contenant un opacifiant iodé — originaire ou exporté des États-Unis — payés ou à payer, à compter du 31 décembre 1999, aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, d’un montant égal à l’excédent de ces droits sur les droits antidumping par millilitre de produit contenant un opacifiant iodé calculés selon la méthode applicable énoncée à l’annexe :

• a) à l’égard des produits contenant un opacifiant iodé qui, d’une part, sont exportés par Searle Ltd. ou pour son compte et importés par Nycomed Amersham Canada Ltd. et qui, d’autre part, sont identiques aux produits contenant un opacifiant iodé exportés par Searle Ltd. ou pour son compte et importés par Nycomed Amersham Canada Ltd. durant la partie de la période visée par l’enquête commençant le 1^er janvier 1999 et se terminant le 30 juin 1999;

• b) à l’égard des produits contenant un opacifiant iodé qui, d’une part, sont exportés par Bristol-Myers Squibb Company ou pour son compte et importés par Bracco Diagnostiques Canada Inc. et qui, d’autre part, sont identiques aux produits contenant un opacifiant iodé exportés par Bristol-Myers Squibb Company ou pour son compte et importés par Bracco Diagnostiques Canada Inc. durant la période visée par l’enquête;

• c) à l’égard des produits contenant un opacifiant iodé exportés par Searle Ltd. ou pour son compte et importés par Nycomed Amersham Canada Ltd., ou exportés par Bristol-Myers Squibb Company ou pour son compte et importés par Bracco Diagnostiques Canada Inc., qui ne sont pas visés par les alinéas a) ou b);

• d) à l’égard des produits contenant un opacifiant iodé, autres que ceux visés par l’alinéa c), exportés ou importés par une personne, une entité ou un organisme qui n’est pas une société nommée aux alinéas a) ou b).

• 3 (1) Pour l’application de l’alinéa 2c), chaque produit contenant un opacifiant iodé est comparé aux produits contenant l’opacifiant iodé exportés par la même société visée à cet alinéa ou pour son compte et importés par la société correspondante visée au même alinéa, à l’égard desquels une valeur de référence peut être établie conformément aux articles 1 et 2 de l’annexe afin de déterminer le meilleur équivalent possible en se fondant principalement sur l’ingrédient actif, la force du produit, l’emballage et les unités de vente.

• (2) Pour l’application de l’alinéa 2d), chaque produit contenant un opacifiant iodé est comparé aux produits contenant l’opacifiant iodé à l’égard desquels une valeur de référence peut être établie conformément aux articles 1 et 2 de l’annexe afin de déterminer les meilleurs équivalents possibles en se fondant principalement sur la force du produit, l’emballage et les unités de vente.

4 Si le prix de revente par millilitre d’un produit contenant un opacifiant iodé importé est tel que la valeur à l’importation par millilitre du produit est inférieure à la valeur de référence par millilitre du produit, le montant de la remise doit être réduit d’un montant égal à l’écart entre la valeur de référence et la valeur à l’importation.

Révision

5 La valeur de référence et le montant des coûts et bénéfices pour chaque produit contenant un opacifiant iodé calculés conformément à la méthode applicable énoncée à l’annexe sont révisés le 1^er septembre de chaque année à compter du 1^er septembre 2001, par leur indexation sur l’Indice des prix à la consommation pour la période annuelle — entre le 1^er juillet et le 30 juin — précédant immédiatement cette date.

Conditions

6 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) le produit contenant un opacifiant iodé est dédouané;

• b) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date où le produit contenant l’opacifiant iodé fait l’objet d’une déclaration en détail conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes;

• c) l’importateur présente à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, sur demande, les documents dont elle a besoin pour établir son admissibilité à la remise;

• d) l’importateur accepte que l’Agence des douanes et du revenu du Canada procède en tout temps, même après la remise, à une vérification en vue de déterminer si les renseignements fournis par l’importateur en application des alinéas b) ou c) sont exacts et complets et si les faits sur lesquels l’Agence s’est fondée ou entend se fonder pour établir l’admissibilité à la remise sont restés inchangés à tous égards importants;

• e) au moment où l’Agence des douanes et du revenu du Canada procède à la vérification visée à l’alinéa d), elle doit pouvoir conclure que les renseignements fournis sont toujours exacts et complets et que les faits sont restés inchangés à tous égards importants.

Entrée en vigueur

7 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.