Règlement sur l’immersion en mer (DORS/2001-275)

Note marginale :Délai — demande de renouvellement

• 8.5 (1) Le titulaire d’un permis renouvelable en demande le renouvellement au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du permis.

• Note marginale :Avis de demande conforme

  (2) Le ministre avise le demandeur par écrit lorsque sa demande de renouvellement de permis est conforme à l’alinéa 127(2)b) de la Loi.

• Note marginale :Délai

  (3) Dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de l’avis, le ministre renouvelle le permis ou informe le demandeur de son refus de le renouveler.

Droits

9 Pour l’application des articles 127 et 128 de la Loi, la demande de permis est accompagnée d’un droit de 2 500 $.

Abrogation

10 [Abrogation]

Entrée en vigueur

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.