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Règlement sur les marchandises contrôlées (DORS/2001-32)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Exemptions (suite)

Demande d'exemption d'inscription (suite)

  •  (1) La demande d’exemption d’inscription est accompagnée du consentement du travailleur temporaire, de l’étudiant étranger ou du visiteur à se soumettre à une évaluation de sécurité menée conformément à l’article 19, y compris son consentement à la communication, pour les besoins de l’évaluation, de ses renseignements personnels à des entités de l’administration fédérale, et à l’utilisation de ces renseignements par celles-ci, ainsi que d’une copie de son passeport valide.

  • (2) Dans le cas du travailleur temporaire et de l’étudiant étranger, elle est aussi accompagnée de leur consentement à la communication, pour les besoins de l’évaluation, de leurs renseignements personnels à des agences d’évaluation du crédit, et à l’utilisation de ces renseignements par celles-ci, ainsi que des éléments suivants :

    • a) copie de tous les documents d’identité délivrés par l’administration fédérale ou une province;

    • b) la preuve qu’ils sont autorisés à travailler ou à étudier au Canada et, dans ce dernier cas, un document délivré par l’établissement scolaire où l’étudiant est autorisé à étudier indiquant que le travail qu’il effectue auprès de la personne inscrite fait partie intégrante de son programme d’études;

    • c) leurs références;

    • d) pour les cinq années précédant la date de leur consentement à l’évaluation de sécurité :

      • (i) leurs antécédents criminels,

      • (ii) leurs lieux de résidence,

      • (iii) leurs études et leurs antécédents professionnels,

      • (iv) l’historique de leurs voyages internationaux ailleurs qu’au Canada et aux États-Unis, y compris tout refoulement de tout pays;

    • e) l’original des résultats de la vérification, à l’échelle nationale, de leurs antécédents criminels, effectuée par les autorités compétentes de tout pays, sauf le Canada, où ils ont résidé pendant cette période de cinq ans.

  • (3) Le travailleur temporaire ou l’étudiant étranger fournit au représentant désigné, sur demande, toute preuve ou renseignement supplémentaire lui permettant de vérifier les renseignements fournis au titre du paragraphe (2).

  • DORS/2016-201, art. 12

Évaluations de sécurité du travailleur temporaire, de l’étudiant étranger ou du visiteur

  •  (1) Le ministre procède à l’évaluation de sécurité du travailleur temporaire, de l’étudiant étranger ou du visiteur à l’égard duquel une demande d’exemption d’inscription a été présentée; il prend en compte les renseignements fournis conformément à l’article 18.1 et tout autre renseignement dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont nécessaires à la décision visée à l’article 20.

  • (2) L’évaluation de sécurité vise à déterminer dans quelle mesure la personne qui en est l’objet risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription.

  • (3) La personne inscrite avise le ministre de tout changement relatif aux renseignements fournis dans la demande d’exemption ou l’accompagnant dans les cinq jours ouvrables suivant la date du changement.

  • (4) Le ministre procède, s’il reçoit de nouveaux renseignements ou s’il agit en se fondant sur d’autres motifs raisonnables, à une nouvelle évaluation de sécurité.

  • DORS/2016-201, art. 12

Facteur à prendre en compte

 Le ministre, en se fondant sur l’évaluation de sécurité qu’il a menée, accepte ou rejette la demande d’exemption d’inscription.

  • DORS/2010-303, art. 4
  • DORS/2016-201, art. 13

Acceptation de la demande d'exemption

  •  (1) S’il accepte la demande d’exemption, le ministre remet à la personne inscrite un certificat d’exemption d’inscription précisant la période visée par l’exemption et les conditions auxquelles le travailleur temporaire, l’étudiant étranger ou le visiteur peut examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer.

  • (2) La personne inscrite remet au travailleur temporaire, à l’étudiant étranger ou au visiteur une copie du certificat.

  • DORS/2010-303, art. 5
  • DORS/2016-201, art. 14

Refus d'exempter

 S’il rejette la demande d’exemption, le ministre envoie à la personne inscrite un avis motivé à cet effet.

  • DORS/2010-303, art. 6

Durée de validité de l'exemption

 L'exemption est valide pour une période maximale de trois ans à compter de la date d'acceptation par le ministre.

Incessibilité de l'exemption

 L'exemption est incessible.

 [Abrogé, DORS/2016-201, art. 15]

 [Abrogé, DORS/2016-201, art. 15]

Suspension ou révocation de l'inscription et de l'exemption

  •  (1) Le ministre suspend l’inscription ou l’exemption d’inscription s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne inscrite ou la personne physique exemptée d’inscription présente un niveau de risque inacceptable de transfert d’une marchandise contrôlée à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription.

  • (2) Il la révoque si, ayant conclu qu’elle présente un tel niveau de risque, il conclut aussi que l’une des circonstances ci-après existe :

    • a) des faits importants ont été omis ou indiqués incorrectement dans la demande d’inscription ou d’exemption d’inscription ou relativement à une évaluation de sécurité visée aux articles 3.1, 12 ou 19 et l’omission ou l’indication a été effectuée sciemment, dans l’intention d’induire en erreur;

    • b) la personne fait faillite.

  • (3) Il la rétablit si la personne inscrite, dans les trente jours suivant la date de l’avis de suspension ou de révocation, lui présente des observations le convainquant :

    • a) soit qu’il n’y a plus motif à suspension;

    • b) soit qu’il n’y avait pas motif à révocation.

  • (4) Il la révoque si, en cas de suspension, la personne inscrite ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (3).

  • (5) Le ministre avise la personne inscrite de chacune de ses décisions, qu’il motive sauf si la décision porte rétablissement de l’inscription ou de l’exemption d’inscription.

  • (6) Si l’avis a trait à l’exemption du travailleur temporaire, de l’étudiant étranger ou du visiteur, la personne inscrite lui en remet copie au plus tard le jour ouvrable suivant la date de sa réception.

  • 2001, ch. 41, art. 39
  • DORS/2016-201, art. 16

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2001.

 
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