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Règlement sur les marchandises contrôlées (DORS/2001-32)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Inscription et personnes inscrites (suite)

[DORS/2016-201, art. 2]

Représentants désignés

 Le demandeur ou la personne inscrite proposent comme représentant désigné l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) l’un d’eux, s’ils sont des personnes physiques;

  • b) l’un de leurs administrateurs, cadres ou employés qui a obtenu toute certification exigée par le ministre ou qui l’obtiendra avant sa nomination, et qui est citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou résident permanent résidant habituellement au Canada.

  • DORS/2016-201, art. 8
  •  (1) La personne inscrite veille à ce que le représentant désigné subisse une évaluation de sécurité menée conformément à l’article 15 avant sa nomination et au moins tous les cinq ans.

  • (2) La personne physique qui doit subir l’évaluation de sécurité fournit son consentement à s’y soumettre, y compris son consentement à la communication, pour les besoins de l’évaluation, de ses renseignements personnels à des entités de l’administration fédérale et à des agences d’évaluation du crédit, et à l’utilisation de ces renseignements par ces entités et agences.

  • (3) Le ministre, en se fondant sur l’évaluation de sécurité, accepte ou rejette la proposition de nomination et avise la personne inscrite de son acceptation ou de ses motifs de rejet.

  • DORS/2016-201, art. 8

Obligations du représentant désigné

 La personne inscrite veille à ce que son représentant désigné :

  • a) s’acquitte des obligations ci-après à l’égard de chacun des administrateurs, cadres et employés — à l’exclusion des travailleurs temporaires — de la personne inscrite qui doit avoir accès, dans le cadre de ses attributions, aux marchandises contrôlées :

    • (i) au moins tous les cinq ans, procéder à une évaluation de sécurité conformément à l’article 15, avec le consentement de la personne en cause, y compris son consentement à la communication, pour les besoins de l’évaluation, de ses renseignements personnels à des entités de l’administration fédérale et à des agences d’évaluation du crédit, et à l’utilisation de ces renseignements par ces entités et agences,

    • (ii) déterminer, en se fondant sur l’évaluation de sécurité, dans quelle mesure la personne en cause risque de transférer des marchandises contrôlées à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription,

    • (iii) s’il est d’avis que la personne en cause présente un risque élevé, demander au ministre de procéder à sa propre évaluation de sécurité, et joindre à la demande, pour les besoins de l’évaluation, tous les renseignements et éléments de preuve qu’il a obtenus au titre des paragraphes 15(2), (4) et (5),

    • (iv) prendre en considération toute recommandation formulée par le ministre au titre du paragraphe 15.1(2),

    • (v) décider dans quelle mesure la personne inscrite devrait autoriser la personne en cause à examiner des marchandises contrôlées, à en avoir en sa possession ou à en transférer;

  • b) vérifie les renseignements qui lui sont fournis par les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs pour les besoins des demandes d’exemption présentées au titre de l’article 18;

  • c) obtienne et maintienne toute certification exigée par le ministre.

  • DORS/2016-201, art. 9

Portée de l'inscription

  •  (1) La personne inscrite est liée par la décision du représentant désigné visée au sous-alinéa 13a)(v).

  • (2) L’autorisation de la personne inscrite ne s’applique à l’administrateur, au cadre ou à l’employé que dans la mesure où il agit dans l’exercice de ses attributions auprès d’elle.

  • DORS/2016-201, art. 10

Évaluations de sécurité

  •  (1) Le ministre procède à l’évaluation de sécurité de toute personne proposée comme représentant désigné et de toutes les personnes physiques visées aux alinéas 3d) et i); le représentant désigné procède à celle des administrateurs, des cadres et des employés visés à l’alinéa 13a). Tous deux prennent en compte les renseignements fournis au titre du paragraphe (4).

  • (2) Le ministre peut aussi prendre en compte des renseignements fournis par toute autre personne, et le représentant désigné, ceux fournis par le ministre, s’ils ont l’un ou l’autre des motifs raisonnables de les croire nécessaires à la détermination du niveau de risque au titre du paragraphe (3).

  • (3) L’évaluation de sécurité vise à déterminer dans quelle mesure la personne qui en est l’objet risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription.

  • (4) La personne qui est l’objet de l’évaluation de sécurité fournit au ministre ou au représentant désigné, selon le cas, les renseignements ci-après et, sur demande, tout renseignement ou preuve supplémentaire lui permettant de les vérifier :

    • a) son nom ainsi que tout ancien nom;

    • b) ses date et lieu de naissance;

    • c) toutes ses citoyennetés et tout statut de résident permanent qu’elle détient;

    • d) ses références;

    • e) pour les cinq années précédant la date de son consentement à l’évaluation de sécurité :

      • (i) ses antécédents criminels,

      • (ii) ses lieux de résidence,

      • (iii) ses études et ses antécédents professionnels,

      • (iv) ses antécédents financiers,

      • (v) l’historique de ses voyages ailleurs qu’au Canada et aux États-Unis, y compris tout refoulement de tout pays,

      • (vi) ses liens personnels ou professionnels qui sont significatifs et qui peuvent influer sur le niveau de risque de transfert d’une marchandise contrôlée à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription,

      • (vii) toute cote de sécurité obtenue, rejetée, suspendue ou annulée.

  • (5) La personne qui est ou a été l’objet de l’évaluation de sécurité avise le ministre ou le représentant désigné, selon le cas, de tout changement relatif à ses antécédents criminels dans les cinq jours ouvrables suivant la date du changement.

  • (6) Le ministre ou le représentant désigné, selon le cas, procède, s’il reçoit de nouveaux renseignements ou s’il agit en se fondant sur d’autres motifs raisonnables, à une nouvelle évaluation de sécurité.

  • DORS/2010-303, art. 3
  • DORS/2016-201, art. 10
  •  (1) Si une demande lui est adressée au titre du sous-alinéa 13a)(iii), le ministre procède, conformément à l’article 15, à l’évaluation de sécurité.

  • (2) Il avise le représentant désigné de sa recommandation quant au risque que présente la personne en cause de transférer des marchandises contrôlées à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription et à la mesure dans laquelle elle devrait, à son avis, être autorisée à examiner de telles marchandises, à en avoir en sa possession ou à en transférer.

  • DORS/2016-201, art. 10

Exemptions

Catégorie de personnes physiques exemptées

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est exemptée d'inscription la personne physique qui est administrateur, cadre ou employé d'une personne ayant accès à des marchandises contrôlées en sa qualité de personne inscrite au titre du règlement des États-Unis intitulé International Traffic in Arms Regulations, titre 22, Code of Federal Regulations, parties 120 à 130.

  • (2) L'exemption n'est valide qu'à compter du jour où la personne physique fournit à la personne inscrite au titre du présent règlement qui envisage de lui permettre l'accès à des marchandises contrôlées la preuve des faits suivants :

    • a) sa qualité d'administrateur, de cadre ou d'employé de la personne inscrite mentionnée au paragraphe (1);

    • b) l'inscription et l'admissibilité de la personne inscrite au titre de l'International Traffic in Arms Regulations;

    • c) l'admissibilité de la personne physique au titre de l'International Traffic in Arms Regulations.

  • (3) Est également exemptée d'inscription, pour l'accomplissement de bonne foi de ses fonctions, la personne physique qui est administrateur, employé ou représentant élu ou attitré du gouvernement fédéral des États-Unis ou du gouvernement d'un État ou d'un territoire des États-Unis.

  • DORS/2004-132, art. 2

Admissibilité à l'exemption d'inscription

 Sont admissibles à une exemption d’inscription le travailleur temporaire, l’étudiant étranger et le visiteur pour le compte desquels la personne inscrite présente au ministre une demande d’exemption au titre de l’article 18.

  • DORS/2016-201, art. 11

Demande d'exemption d'inscription

 La personne inscrite peut présenter au ministre, sur le formulaire fourni par celui-ci, une demande d’exemption d’inscription d’un travailleur temporaire, d’un étudiant étranger ou d’un visiteur, laquelle comporte les éléments suivants :

  • a) le nom de la personne inscrite;

  • b) le nom et tout ancien nom, la date de naissance et les citoyennetés du travailleur temporaire, de l’étudiant étranger ou du visiteur;

  • c) dans le cas d’un visiteur, son adresse ainsi que le nom et l’adresse de son employeur, le cas échéant;

  • d) la description des marchandises contrôlées que le travailleur temporaire, l’étudiant étranger ou le visiteur examinera, aura en sa possession ou transférera, et leur pays d’origine, s’il ne s’agit pas du Canada;

  • e) la durée prévue de l’emploi du travailleur temporaire ou du stage de l’étudiant étranger chez la personne inscrite ou la durée prévue et l’objet du séjour du visiteur;

  • f) une déclaration, signée et datée par le représentant désigné, portant que :

    • (i) la personne faisant l’objet de la demande d’exemption est visée par la définition de travailleur temporaire, d’étudiant étranger ou de visiteur, selon le cas,

    • (ii) il a contacté les références du travailleur temporaire ou de l’étudiant étranger, selon le cas,

    • (iii) les renseignements fournis dans la demande et ceux l’accompagnant sont exacts et complets.

  • DORS/2016-201, art. 12
 
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