Règlement sur les dispositions désignées (douanes) (DORS/2002-336)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2020-06-25 Versions antérieures
ANNEXE 2(article 1 et paragraphe 2(1))Dispositions désignées du Tarif des douanes et de ses règlements d’application
Tarif des douanes
Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
---|---|---|
Disposition désignée | Description abrégée | |
1 | 114(1) | Avoir omis de payer dès réception la partie d’un remboursement ou d’un drawback reçue sans droit et les intérêts |
2 | 118(1)a) | Avoir omis de déclarer l’inobservation d’une condition d’une exonération ou d’une remise à un agent dans le délai fixé |
3 | 118(1)b) | Avoir omis de payer les droits faisant l’objet d’une exonération ou d’une remise dans le délai fixé |
4 | 118(2)a) | Avoir omis de déclarer à un agent une réaffectation de marchandises dans les quatre-vingt-dix jours |
5 | 118(2)b) | Avoir omis de payer un drawback et les intérêts dans les quatre-vingt-dix jours |
6 | 121(1) | Avoir omis de payer le montant de l’exonération dans les quatre-vingt-dix jours suivant une transformation qui occasionne des sous-produits |
7 | 122(1) | Avoir omis de payer le montant de l’exonération dans les quatre-vingt-dix jours suivant une transformation qui occasionne des résidus ou des déchets vendables |
Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
---|---|---|
Disposition désignée | Description abrégée | |
1 | 11(1)a) | Avoir omis de fournir à un entrepôt de stockage les installations, l’équipement et le personnel suffisants pour contrôler l’accès à l’entrepôt de stockage et assurer l’entreposage sécuritaire des marchandises |
2 | 11(1)b) | Avoir omis de fournir à un entrepôt de stockage l’espace suffisant pour l’examen des marchandises par un agent |
3 | 11(1)c) | Avoir omis de fournir à un entrepôt de stockage le personnel et le matériel nécessaires pour mettre les marchandises à la disposition de l’agent |
4 | 11(1)d) | Avoir omis de fournir à un entrepôt de stockage le personnel nécessaire pour donner des renseignements à des fins de vérification |
5 | 11(2) | Avoir omis de veiller, à la demande de l’agent en chef des douanes, à ce qu’un entrepôt de stockage soit séparé du reste du bâtiment |
6 | 12(1)a) | Avoir omis de veiller à ce que les marchandises reçues à un entrepôt de stockage soient entreposées en sécurité et en sûreté à l’endroit indiqué |
7 | 12(1)b) | Avoir omis de veiller à ce que les marchandises reçues à un entrepôt de stockage soient marquées de la manière précisée |
8 | 12(2) | Être entré dans une partie d’un entrepôt de stockage où sont entreposées des marchandises sans la présence d’un agent ou sa permission écrite |
9 | 13 | Avoir reçu dans un entrepôt de stockage ou transféré d’un tel entrepôt des boissons enivrantes sans autorisation de la province |
10 | 14a) | Recevoir dans un entrepôt de stockage des cigares fabriqués au Canada |
10.1 | 14b) | Recevoir dans un entrepôt de stockage du tabac en feuilles emballé fabriqué au Canada |
10.2 | 14c) | Recevoir dans un entrepôt de stockage du tabac non estampillé fabriqué au Canada |
10.3 | 14d) | Recevoir dans un entrepôt de stockage des spiritueux fabriqués au Canada, emballés ou en vrac, dont les droits afférents n’ont pas été acquittés |
10.4 | 14e) | Recevoir dans un entrepôt de stockage du vin fabriqué au Canada, emballé ou en vrac, dont les droits afférents n’ont pas été acquittés |
10.5 | 14f) | Recevoir dans un entrepôt de stockage de l’alcool spécialement dénaturé fabriqué au Canada dont les droits afférents n’ont pas été acquittés |
11 | 15 | Recevoir dans un entrepôt de stockage ou enlever d’un tel endroit des produits du tabac importés ou des spiritueux ou du vin emballés importés |
12 | 16a) | Recevoir dans un entrepôt de stockage des spiritueux en vrac importés |
13 | 16b) | Recevoir dans un entrepôt de stockage du vin en vrac importé |
13.1 | 16c) | Recevoir dans un entrepôt de stockage de l’alcool spécialement dénaturé importé |
14 | 17a) | Avoir omis d’accuser réception selon les modalités réglementaires de marchandises importées qui arrivent à un entrepôt de stockage |
15 | 17b) | Avoir omis d’accuser réception selon les modalités réglementaires de marchandises qui arrivent à un entrepôt de stockage, autres que des marchandises importées |
16 | 20 | Avoir manutentionné, modifié ou combiné des marchandises à des fins autres que les fins précisées |
Règlement sur les provisions de bord
Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
---|---|---|
Disposition désignée | Description abrégée | |
1 | 4 | Avoir omis de mettre sous clé ou sous scellés les boissons alcooliques, les produits du tabac et les autres produits destinés à la vente sur le navire à l’arrivée de celui-ci dans un port canadien et de les garder ainsi pendant que le navire est dans le port |
2 | 5(1) | Avoir omis de veiller à ce que les compartiments à boissons d’un aéronef international soient scellés lorsqu’il est au sol |
- DORS/2008-23, art. 1
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