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Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) (DORS/2003-79)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2018-02-02 Versions antérieures

ANNEXE 3(alinéa 13b))Renseignements concernant la vente de tétrachloroéthylène pour le nettoyage à sec

  • 1 Renseignements sur le vendeur :

    • a) nom, adresses municipale et postale de son établissement principal, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique

    • b) nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du vendeur

  • 2 Demande de confidentialité

    Indiquer si une demande de confidentialité est présentée en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ainsi que les motifs de la demande.

  • 3 Renseignements sur les ventes au cours de l’année civile :

    • a) année visée

    • b) quantité totale, en kilogrammes, de tétrachloroéthylène vierge vendue

    • c) quantité totale, en kilogrammes, de tétrachloroéthylène recyclé vendue

    • d) pour chaque installation de nettoyage à sec :

      • (i) nom, adresses municipale et postale du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation

      • (ii) pour chaque vente de tétrachloroéthylène vierge, quantité vendue, en kilogrammes, et date de la vente

      • (iii) pour chaque vente de tétrachloroéthylène recyclé, quantité vendue, en kilogrammes, et date de la vente

 
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