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Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) (DORS/2003-79)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2018-02-02 Versions antérieures

ANNEXE 4(alinéa 14b))Renseignements relatifs à l’achat de tétrachloroéthylène pour le nettoyage à sec, au transport des eaux résiduaires et des résidus et au traitement des eaux résiduaires

  • 1 Renseignements sur le propriétaire ou l’exploitant d’une machine de nettoyage à sec :

    • a) nom, adresses municipale et postale de son établissement principal, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique

    • b) nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire ou de l’exploitant

  • 2 Demande de confidentialité

    Indiquer si une demande de confidentialité est présentée en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ainsi que les motifs de la demande.

  • 3 Renseignements sur les machines de nettoyage à sec

    Fournir les renseignements suivants à l’égard de chaque machine de nettoyage à sec :

    • a) marque, modèle, numéro de série et capacité de la machine

    • b) mention indiquant si la machine est dotée d’un condenseur réfrigéré intégré

    • c) mention indiquant si le système de traitement des eaux résiduaires décrit à l’alinéa 8(1)b) du présent règlement a été utilisé pour traiter les eaux résiduaires provenant de la machine

    • d) [Abrogé, DORS/2011-216, art. 9]

    • e) mention indiquant si la machine a été installée ou était en usage avant le 1er août 2003

  • 4 Renseignements sur l’achat de tétrachloroéthylène et le transport des eaux résiduaires et des résidus au cours de l’année civile :

    • a) année visée

    • b) pour chaque achat de tétrachloroéthylène, quantité achetée, en kilogrammes, et date de l’achat

    • c) pour chaque transport d’eaux résiduaires à une installation de gestion des déchets, quantité transportée, en kilogrammes ou en litres, et date du transport

    • d) pour chaque transport de résidus à une installation de gestion des déchets, quantité transportée, en kilogrammes ou en litres, et date du transport

    • e) pour chaque transport de mélange d’eaux résiduaires et de résidus à une installation de gestion des déchets, quantité transportée, en kilogrammes ou en litres, et date du transport

    • f) nom, adresses municipale et postale et numéro de téléphone de chaque personne ayant transporté les eaux résiduaires, les résidus ou un mélange des deux à une installation de gestion des déchets

    • g) nom, adresses municipale et postale et numéro de téléphone de chaque installation de gestion des déchets à laquelle des eaux résiduaires, des résidus ou un mélange des deux ont été transportés

  • DORS/2011-216, art. 9 et 10
 
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