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Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (DORS/2005-334)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2010-89, art. 7

    • Continuation du droit

      7 La personne qui, à l’entrée en vigueur des articles 1 et 2, occupait un poste exclu par le Décret d’exemption lié au Secrétariat du gouverneur général et qui cesse d’occuper un tel poste continue de bénéficier de la priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édictés par les articles 12 et 13 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada, 2003 — conformément à l’article 6 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur des articles 1 et 2.


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