Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (DORS/2005-334)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

conjoint de fait

conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

force de réserve

force de réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (reserve force)

force régulière

force régulière S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (regular force)

force spéciale

force spéciale S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (special force)

Loi

Loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act)

nomination intérimaire

nomination intérimaire S’entend d’une nomination pour l’exercice temporaire des fonctions d’un autre poste par un fonctionnaire, si l’attribution de ces fonctions au fonctionnaire constitue une promotion au sens de l’article 3 du Règlement définissant le terme « promotion ». (acting appointment)

poste bilingue

poste bilingue Poste désigné par l’administrateur général comme poste dont le travail à accomplir nécessite la compétence dans les deux langues officielles. (bilingual position)

poste exclu

poste exclu[Abrogée, DORS/2010-89, art. 1]

Processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire

Note marginale :Processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire

2 Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi, le processus de nomination interne au sein du groupe Recherche et du groupe Enseignement universitaire constitue un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire s’il existe un programme d’avancement professionnel pour ces groupes comportant un mécanisme de recours indépendant, lequel programme est établi par l’administrateur général en consultation avec les agents négociateurs concernés.

Priorités

Note marginale :Soustraction au droit de priorité de nomination absolue

3 La personne provenant d’un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi peut, dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi, être nommée sans égard aux priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi, à moins qu’une personne ayant droit à une telle priorité ne provienne d’un tel groupe auquel s’applique le programme d’équité en matière d’emploi.

Note marginale :Non-application à l’égard de certaines nominations

• 4 (1) Le droit à une nomination prioritaire établi par les articles 5 à 10 ne s’applique pas à l’égard :

  • a) des nominations fondées sur les qualités du titulaire;

  • b) des nominations intérimaires;

  • c) des nominations faites dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi de personnes faisant partie d’un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, à moins qu’une personne ayant droit à une nomination prioritaire en vertu de l’un de ces articles ne provienne d’un tel groupe auquel s’applique le programme d’équité en matière d’emploi.

• Note marginale :Non-application à l’égard de certaines personnes

  (2) Le droit à une nomination prioritaire établi par les articles 5, 7, 9 ou 10 ne s’applique pas aux fonctionnaires qui occupent leurs fonctions pour une durée déterminée.

Note marginale :Forces canadiennes — libération pour raisons médicales attribuables au service

• 4.1 (1) Les personnes ci-après qui sont libérées des Forces canadiennes pour des raisons médicales attribuables, selon la décision du ministre des Anciens Combattants, au service ont droit à une priorité de nomination absolue en vertu de l’article 39.1 de la Loi :

  • a) le membre de la force régulière;

  • b) le membre de la force de réserve;

  • c) le membre de la force spéciale.

• Note marginale :Conditions

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), la priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la personne en fait la demande dans les cinq ans suivant le jour où elle est libérée, et ce, même si le ministre des Anciens Combattants n’a pas encore rendu la décision visée au paragraphe (1) à la date de la demande;

  • b) la personne n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée au moment où elle fait la demande de priorité;

  • c) dans les cinq ans suivant le jour où la personne est libérée, l’autorité compétente atteste qu’elle est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

  • d) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant le jour où la personne est libérée.

• Note marginale :Condition alternative

  (3) La priorité de nomination absolue s’applique si, le jour où le ministre des Anciens Combattants décide que la personne a été libérée pour des raisons médicales attribuables au service, celle-ci avait droit à une priorité de nomination absolue en vertu de l’article 8.

• Note marginale :Début du droit

  (4) Le droit commence :

  • a) si la priorité de nomination absolue est applicable en vertu du paragraphe (2), le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, la personne est apte à retourner au travail ou, s’il est postérieur, le jour où le ministre des Anciens Combattants décide que la personne a été libérée pour des raisons médicales attribuables au service;

  • b) si la priorité de nomination absolue est applicable en vertu du paragraphe (3), le jour où le ministre des Anciens Combattants décide que la personne a été libérée pour des raisons médicales attribuables au service.

• Note marginale :Fin du droit

  (5) Le droit se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour du cinquième anniversaire du début du droit visé au paragraphe (4);

  • b) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant;

  • d) dans le cas où la personne est employée dans la fonction publique pour une durée déterminée :

    • (i) le jour où la durée de ses fonctions devient indéterminée dans son poste d’attache en application du paragraphe 59(1) de la Loi,

    • (ii) le jour où elle demande à l’administrateur général, sans motif valable et suffisant, que la durée de ses fonctions continue d’être déterminée malgré le paragraphe 59(1) de la Loi.

Note marginale :Fonctionnaire excédentaire

• 5 (1) Tout fonctionnaire qui a été informé par l’administrateur général que ses services ne sont plus nécessaires, mais dont l’éventuelle mise en disponibilité n’a pas pris effet, a droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi.

• Note marginale :Durée du droit

  (2) Le droit commence le jour où le fonctionnaire est déclaré excédentaire par l’administrateur général et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour où il est nommé ou muté à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • b) [Abrogé, DORS/2024-295, art. 4]

  • c) le jour où il est mis en disponibilité.

6 [Abrogé, DORS/2010-89, art. 2]

Note marginale :Fonctionnaire n’étant plus en mesure d’exercer ses fonctions

• 7 (1) Le fonctionnaire visé au paragraphe (4) qui, en raison d’un handicap, n’est plus en mesure d’exercer les fonctions de son poste a droit, si les conditions ci-après sont réunies, à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) dans les cinq ans suivant le jour où il est devenu handicapé, l’autorité compétente atteste qu’il est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

  • b) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant le jour où il est devenu handicapé.

• Note marginale :Durée du droit

  (2) Le droit commence le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, le fonctionnaire est apte à retourner au travail et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour du cinquième anniversaire du début du droit;

  • b) le jour où le fonctionnaire est nommé ou muté à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où il refuse une telle nomination ou mutation sans motif valable et suffisant;

  • d) dans le cas où il est employé dans la fonction publique pour une durée déterminée :

    • (i) le jour où la durée de ses fonctions devient indéterminée dans son poste d’attache en application du paragraphe 59(1) de la Loi,

    • (ii) le jour où il demande à l’administrateur général, sans motif valable et suffisant, que la durée de ses fonctions continue d’être déterminée malgré le paragraphe 59(1) de la Loi.

• Note marginale :Maintien du droit

  (3) Le droit s’applique même si la personne en question a cessé depuis d’être fonctionnaire en raison de son handicap.

• Note marginale :Durée supplémentaire du droit

  (3.1) La personne dont le droit de priorité de nomination au titre du paragraphe (1) s’est terminé au cours de la période commençant le 1^er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2025 par application de l’alinéa (2)a), dans sa version au 31 mars 2025, a droit à une durée supplémentaire du droit qui commence le 1^er avril 2025 et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le 1^er avril 2028;

  • b) le premier jour où survient l’un des évènements visés aux alinéas (2)b) à d), la mention « le fonctionnaire » à ces alinéas valant mention de « la personne », avec les adaptations nécessaires.

• Note marginale :Application

  (4) Le présent article s’applique à l’égard du fonctionnaire qui est admissible à une indemnité d’invalidité au titre, selon le cas :

  • a) du Régime de pensions du Canada;

  • b) de la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, avec ses modifications successives;

  • c) de la Loi sur la pension de la fonction publique;

  • d) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

  • e) d’un régime collectif d’assurance-invalidité de la fonction publique.

Note marginale :GRC — licenciement pour raisons médicales

• 7.1 (1) Les personnes ci-après qui sont licenciées de la Gendarmerie royale du Canada pour des raisons médicales ont droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) le membre de la Gendarmerie royale du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

  • b) le membre de la réserve de la Gendarmerie royale du Canada dans le cas où les raisons médicales sont attribuables au service.

• Note marginale :Conditions

  (2) La priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la personne en fait la demande dans les cinq ans suivant le jour où elle est licenciée;

  • b) dans les cinq ans suivant le jour où la personne est licenciée, l’autorité compétente atteste qu’elle est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

  • c) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant le jour où la personne est licenciée.

• Note marginale :Durée du droit

  (3) Le droit commence le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, la personne est apte à retourner au travail et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour du cinquième anniversaire du début du droit;

  • b) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant;

  • d) dans le cas où elle est employée dans la fonction publique pour une durée déterminée :

    • (i) le jour où la durée de ses fonctions devient indéterminée dans son poste d’attache en application du paragraphe 59(1) de la Loi,

    • (ii) le jour où elle demande à l’administrateur général, sans motif valable et suffisant, que la durée de ses fonctions continue d’être déterminée malgré le paragraphe 59(1) de la Loi.

• Note marginale :Durée supplémentaire du droit

  (4) La personne dont le droit de priorité de nomination au titre du paragraphe (1) s’est terminé au cours de la période commençant le 1^er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2025 par application de l’alinéa (3)a), dans sa version au 31 mars 2025, et qui n’est pas, le 1^er avril 2025, déjà employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée, a droit à une durée supplémentaire du droit qui commence le 1^er avril 2025 et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le 1^er avril 2028;

  • b) le premier jour où survient l’un des évènements visés aux alinéas (3)b) à d).

Note marginale :Forces canadiennes — libération pour raisons médicales

• 8 (1) Les personnes ci-après qui sont libérées des Forces canadiennes pour des raisons médicales ont droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) le membre de la force régulière;

  • b) le membre de la force spéciale;

  • c) le membre de la force de réserve qui sert en service de réserve de classe « B » pour plus de cent quatre-vingts jours consécutifs ou qui sert en service de réserve de classe « C ».

• Note marginale :Conditions

  (1.1) La priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la personne en fait la demande dans les cinq ans suivant le jour où elle est libérée;

  • b) la personne n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée au moment où elle fait la demande de priorité;

  • c) dans les cinq ans suivant le jour où la personne est libérée, l’autorité compétente atteste qu’elle est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

  • d) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant le jour où la personne est libérée.

• Note marginale :Durée du droit

  (2) Le droit commence le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, la personne est apte à retourner au travail et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour du cinquième anniversaire du début du droit;

  • a.1) le jour où le ministre des Anciens Combattants décide que la personne a été libérée pour des raisons médicales attribuables au service;

  • b) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant;

  • d) dans le cas où elle est employée dans la fonction publique pour une durée déterminée :

    • (i) le jour où la durée de ses fonctions devient indéterminée dans son poste d’attache en application du paragraphe 59(1) de la Loi,

    • (ii) le jour où elle demande à l’administrateur général, sans motif valable et suffisant, que la durée de ses fonctions continue d’être déterminée malgré le paragraphe 59(1) de la Loi.

• Note marginale :Interprétation

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), service de réserve de classe « B » et service de réserve de classe « C » s’entendent respectivement au sens des articles 9.07 et 9.08 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

8.01 [Abrogé, DORS/2024-295, art. 8]

8.02 [Abrogé, DORS/2024-295, art. 8]

Note marginale :Époux ou conjoint de fait survivant

• 8.1 (1) Si le décès de l’une ou l’autre des personnes ci-après est attribuable à l’exercice de ses fonctions, son époux ou conjoint de fait a droit à une priorité de nomination absolue dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) le fonctionnaire;

  • b) le membre de la force régulière, le membre de la force de réserve ou le membre de la force spéciale;

  • c) le membre de la Gendarmerie royale du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

  • d) le membre de la réserve de la Gendarmerie royale du Canada.

  • e) et f) [Abrogés, DORS/2015-115, art. 6]

• Note marginale :Conditions

  (2) La priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) l’époux ou le conjoint de fait n’est pas employé dans la fonction publique pour une durée indéterminée au moment où il fait la demande de priorité;

  • b) il est admissible à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions;

  • c) il en fait la demande dans les cinq ans suivant le jour où il devient admissible à recevoir l’indemnité.

• Note marginale :Exception — délai supplémentaire pour présenter une demande

  (3) L’époux ou le conjoint de fait est réputé satisfaire à l’exigence prévue à l’alinéa (2)c) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il était admissible à une indemnité visée à l’alinéa (2)b) au plus tôt le 1^er avril 2020 et au plus tard le 31 mars 2023;

  • b) il n’en a pas fait la demande dans le délai prévu à l’alinéa (2)c), dans sa version au 31 mars 2025;

  • c) il en fait la demande au plus tard le 1^er avril 2028.

• Note marginale :Durée du droit

  (4) Le droit commence le jour où la demande est présentée et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour du deuxième anniversaire de la présentation de la demande;

  • b) le jour où l’époux ou le conjoint de fait est nommé à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où il refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant;

  • d) dans le cas où l’époux ou le conjoint de fait est employé dans la fonction publique pour une durée déterminée :

    • (i) le jour où la durée de ses fonctions devient indéterminée dans son poste d’attache en application du paragraphe 59(1) de la Loi,

    • (ii) le jour où il demande à l’administrateur général, sans motif valable et suffisant, que la durée de ses fonctions continue d’être déterminée malgré le paragraphe 59(1) de la Loi.

Note marginale :Réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait

• 9 (1) Le fonctionnaire qui est en congé autorisé en raison de la réinstallation de son époux ou conjoint de fait et qui n’a pas le droit d’être nommé en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi a droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi.

• Note marginale :Durée du droit

  (2) Le droit commence le jour où le congé débute et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le dernier jour du congé;

  • b) le jour où le fonctionnaire est nommé ou muté à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où il refuse une telle nomination ou mutation sans motif valable et suffisant;

  • d) dans le cas où il est employé dans la fonction publique pour une durée déterminée :

    • (i) le jour où la durée de ses fonctions devient indéterminée dans son poste d’attache en application du paragraphe 59(1) de la Loi,

    • (ii) le jour où il demande à l’administrateur général, sans motif valable et suffisant, que la durée de ses fonctions continue d’être déterminée malgré le paragraphe 59(1) de la Loi.

Note marginale :Réintégration

• 10 (1) Les fonctionnaires ci-après ont droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique qui est visé au paragraphe (1.1) et pour lequel, selon la Commission, ils possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) le fonctionnaire visé à l’article 40 ou aux paragraphes 41(1) ou (4) de la Loi ou aux paragraphes 5(1), 7(1) ou 9(1) du présent règlement qui est nommé ou muté, pour une période indéterminée dans la fonction publique, à un poste de niveau inférieur à celui qu’il occupait juste avant d’avoir droit à une priorité de nomination en vertu de l’une de ces dispositions;

  • b) le fonctionnaire visé aux paragraphes 7(1) ou 9(1) qui occupe un poste d’attache de niveau inférieur au poste qu’il occupait juste avant d’avoir droit à une priorité de nomination en vertu de l’une de ces dispositions si la durée de ses fonctions dans ce poste est devenue indéterminée conformément au paragraphe 59(1) de la Loi.

• Note marginale :Postes admissibles

  (1.1) Le poste est admissible si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est de niveau supérieur au poste actuel du fonctionnaire;

  • b) il n’est pas de niveau supérieur au poste que ce dernier occupait juste avant la prise d’effet du droit aux priorités prévues à l’article 40 ou aux paragraphes 41(1) ou (4) de la Loi ou aux paragraphes 5(1), 7(1) ou 9(1) du présent règlement, selon le cas.

• Note marginale :Durée du droit

  (2) Le droit commence le jour de la nomination, de la mutation ou de la conversion et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour du premier anniversaire de la nomination, de la mutation ou de la conversion;

  • b) le jour où le fonctionnaire est nommé ou muté pour une période indéterminée à un poste dans la fonction publique qui n’est pas de niveau inférieur à celui qu’il occupait juste avant la prise d’effet du droit aux priorités prévues à l’article 40 ou aux paragraphes 41(1) ou (4) de la Loi ou aux paragraphes 5(1), 7(1) ou 9(1) du présent règlement, selon le cas;

  • c) le jour où il refuse toute nomination ou mutation visée à l’alinéa b) sans motif valable et suffisant.

• Note marginale :Interprétation — niveau inférieur

  (3) Pour l’application des alinéas (1)a) et b) et (2)b), un poste est d’un niveau inférieur à celui d’un autre poste si l’attribution des fonctions de cet autre poste à un fonctionnaire — dont le niveau de titularisation au sens de l’article 1 du Règlement définissant le terme « promotion » correspond au poste en question — constituerait une promotion, au sens de l’article 3 de ce règlement.

• Note marginale :Interprétation — niveau supérieur

  (4) Pour l’application du paragraphe (1.1), un poste est d’un niveau supérieur à celui d’un autre poste si l’attribution des fonctions de celui-ci à un fonctionnaire — dont le niveau de titularisation au sens de l’article 1 du Règlement définissant le terme « promotion » correspond à l’autre poste — constituerait une promotion, au sens de l’article 3 de ce règlement.

Note marginale :Mise en disponibilité

11 Les périodes visées au paragraphe 41(4) et à l’article 44 de la Loi commencent le jour où la personne est mise en disponibilité et se terminent au premier en date des jours suivants :

• a) le jour du premier anniversaire de la mise en disponibilité de celle-ci;

• b) le jour où elle est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

• c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

Nominations intérimaires

Note marginale :Soustraction au droit de priorité de nomination absolue et à la notification

12 Les nominations intérimaires sont soustraites à l’application des articles 39.1 et 40, des paragraphes 41(1) et (4) et de l’article 48 de la Loi.

Note marginale :Avis

13 Lorsque les nominations ci-après sont faites ou proposées dans le cadre d’un processus de nomination interne, la Commission avise par écrit les personnes qui sont dans la zone de recours, au sens du paragraphe 77(2) de la Loi, du nom de la personne qu’elle propose ainsi de nommer ou qu’elle a ainsi nommée, selon le cas, de leur droit de porter plainte et des raisons pour lesquelles elles peuvent le faire :

• a) la nomination intérimaire de quatre mois ou plus;

• b) la nomination intérimaire portant la durée cumulative de la nomination intérimaire d’une personne à quatre mois ou plus.

Note marginale :Soustraction à l’application des articles 30 et 77 de la Loi

• 14 (1) La nomination intérimaire de moins de quatre mois est soustraite à l’application des articles 30 et 77 de la Loi pourvu qu’elle ne porte pas la durée cumulative de la nomination intérimaire d’une personne à ce poste à quatre mois ou plus.

• Note marginale :Exception

  (2) Malgré le paragraphe (1), les dispositions de l’alinéa 30(2)a) de la Loi — quant à la compétence dans les langues officielles — s’appliquent à la nomination intérimaire de moins de quatre mois à un poste bilingue vacant dans les cas suivants :

  • a) la Commission est en mesure de combler ce poste par la nomination d’une personne qui possède la qualification de la compétence dans les langues officielles;

  • b) la durée cumulative des nominations intérimaires d’une ou de plusieurs personnes à ce poste est de quatre mois ou plus.

Note marginale :Soustraction quant à la compétence dans les langues officielles — poste non vacant

• 15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les nominations intérimaires de quatre mois ou plus mais d’au plus douze mois à tout poste bilingue non vacant que la Commission n’a pas été en mesure de combler par la nomination intérimaire d’une personne qui possède la qualification de la compétence dans les langues officielles prévue à l’alinéa 30(2)a) de la Loi sont soustraites à l’application de cet alinéa quant à la compétence dans les langues officielles.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux nominations intérimaires à un même poste si la durée cumulative des nominations intérimaires d’une ou de plusieurs personnes à ce poste est de plus de douze mois.

Note marginale :Soustraction quant à la compétence dans les langues officielles — formation linguistique

• 16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les nominations intérimaires de quatre mois ou plus mais d’au plus dix-huit mois à tout poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique et que la Commission n’a pas été en mesure de combler par la nomination intérimaire d’une personne qui possède la qualification de la compétence dans les langues officielles prévue à l’alinéa 30(2)a) de la Loi sont soustraites à l’application de cet alinéa quant à la compétence dans les langues officielles.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux nominations intérimaires à un même poste si la durée cumulative des nominations intérimaires d’une ou de plusieurs personnes à ce poste est de plus de dix-huit mois.

Note marginale :Postes de permutant

17 Malgré les articles 14 à 16, est soustraite à l’application des articles 30 et 77 de la Loi toute nomination intérimaire à un poste qui est établi dans le cadre d’un système de permutation créé par l’administrateur général dans l’une des administrations ci-après, et qui requiert le déplacement des fonctionnaires entre les lieux de travail, dont au moins un est à l’extérieur du Canada :

• a) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

• b) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

• c) l’Agence des services frontaliers du Canada.

Groupe de la direction

Note marginale :Sous-classement et surclassement

18 La personne nommée à un poste du groupe de la direction dans la fonction publique à un niveau de classification qui est inférieur ou supérieur au niveau du poste qu’elle occupait juste avant la nomination est exemptée de l’application de l’article 60 de la Loi pourvu que le traitement au niveau précédent soit autorisé par le Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 11.1(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Communication de renseignements obtenus au cours d’une enquête

Note marginale :Communication

• 19 (1) La Commission peut communiquer des renseignements personnels obtenus au cours d’une enquête menée en vertu de l’article 66, du paragraphe 67(1) ou des articles 68 ou 69 de la Loi si la communication est faite à l’une des fins suivantes :

  • a) promouvoir des pratiques d’emploi équitables et transparentes;

  • b) promouvoir la responsabilisation;

  • c) veiller à la prise des mesures nécessaires pour mettre fin aux actes fautifs et pratiques d’emploi irrégulières, ou en empêcher la répétition;

  • d) favoriser l’adoption ou le maintien de pratiques d’emploi régulières.

• Note marginale :Vie privée

  (2) Avant d’effectuer une communication en vertu du paragraphe (1) qui pourrait porter atteinte à la vie privée, la Commission examine si des raisons d’intérêt public l’emportent sur la protection de la vie privée.

Note marginale :Communication de test standardisé

• 20 (1) La Commission ne peut communiquer un test standardisé qui appartient à une administration ou à la Commission ou qui est offert sur le marché, ou des renseignements relatifs à celui-ci, si ces test et renseignements ont été obtenus au cours d’une enquête menée dans le cadre de la Loi, à moins que la communication ne puisse être faite, avec ou sans conditions établies par la Commission, d’une manière qui ne nuira pas à la validité ou à l’utilisation continue de ce test et qu’elle n’affectera pas les résultats de celui-ci en conférant un avantage indu à une personne.

• Note marginale :Test standardisé

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), un test standardisé est une procédure systématique d’échantillonnage du comportement d’une personne afin d’évaluer certaines des caractéristiques liées à l’emploi. La procédure est systématique sous cinq aspects : l’élaboration, le contenu, l’administration, la notation et la communication des résultats. Le contenu du test est équivalent pour toutes les personnes à qui il est destiné. Le test est effectué selon des instructions et des procédures uniformes et est noté conformément à un protocole établi.

Mise en disponibilité

Note marginale :Avis

• 21 (1) Avant de mettre un fonctionnaire en disponibilité par application de l’article 64 de la Loi, l’administrateur général lui fournit un avis écrit, lequel comprend les renseignements suivants :

  • a) une déclaration indiquant que le fonctionnaire sera mis en disponibilité;

  • b) le motif, parmi ceux énoncés au paragraphe 64(1) de la Loi, pour lequel ses services ne sont plus nécessaires;

  • c) si le fonctionnaire a été choisi pour être mis en disponibilité par application du paragraphe 64(2) de la Loi :

    • (i) le motif pour lequel il a été choisi pour être mis en disponibilité,

    • (ii) une déclaration indiquant qu’il est en droit de déposer une plainte en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi;

  • d) la date à compter de laquelle ses services ne seront plus nécessaires;

  • e) la date à laquelle il sera mis en disponibilité, ou, si cette date n’est pas connue, une déclaration indiquant qu’il sera avisé par écrit de cette date lorsqu’elle sera connue.

• Note marginale :Fonctionnaires maintenus en poste

  (2) L’administrateur général avise par écrit les fonctionnaires visés au paragraphe 22(3) qui ne sont pas choisis pour une mise en disponibilité du fait qu’ils seront maintenus en poste.

• Note marginale :Non-application — durée déterminée

  (3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des fonctionnaires nommés pour une durée déterminée.

Note marginale :Choix des fonctionnaires — mise en disponibilité

• 22 (1) Pour l’application du paragraphe 64(2) de la Loi, le choix des fonctionnaires qui seront mis en disponibilité dans toute partie d’une administration dans laquelle l’administrateur général décide que les services de certains d’entre eux ne sont plus nécessaires est effectué en conformité avec les paragraphes (2) à (8).

• Note marginale :Établissement des qualifications, exigences et besoins

  (2) Pour chaque catégorie de fonctionnaires qui appartiennent aux mêmes groupe et niveau professionnels et qui soit exercent des fonctions semblables, soit occupent des postes semblables dans la partie de l’administration visée au paragraphe (1), si les services de seulement certains de ces fonctionnaires ne sont plus nécessaires, l’administrateur général établit ce qui suit :

  • a) les qualifications essentielles les plus pertinentes pour le travail à accomplir, y compris les exigences de la compétence dans les langues officielles, et toute qualification supplémentaire que l’administrateur général considère comme un atout pour le travail à accomplir ou pour l’administration, pour le présent ou l’avenir;

  • b) toutes exigences opérationnelles ou tous besoins de l’administration qui sont pertinents, de même qu’actuels ou futurs.

• Note marginale :Information

  (3) L’administrateur général avise par écrit tous les fonctionnaires qui appartiennent à une catégorie visée au paragraphe (2) :

  • a) des qualifications, exigences et besoins visés à ce paragraphe et à l’égard desquels les fonctionnaires seront évalués;

  • b) des méthodes d’évaluation qui seront utilisées;

  • c) de la possibilité de demander des mesures d’adaptation et du processus permettant de formuler cette demande.

• Note marginale :Méthodes d’évaluation

  (4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), l’administrateur général peut avoir recours à toute méthode d’évaluation qu’il estime indiquée pour l’évaluation des fonctionnaires, notamment la prise en compte des réalisations et du rendement antérieur, des examens ou des entrevues.

• Note marginale :Identification des préjugés et des obstacles

  (5) Avant d’avoir recours à une méthode d’évaluation, l’administrateur général procède à une évaluation afin d’établir si la méthode envisagée et la façon dont elle sera appliquée comportent ou créent des préjugés ou des obstacles qui désavantagent les personnes qui proviennent de tout groupe en quête d’équité et, le cas échéant, déploie des efforts raisonnables pour éliminer ces préjugés ou obstacles ou atténuer leurs effets sur ces personnes.

• Note marginale :Évaluation de langue seconde

  (6) Toute évaluation de la compétence d’un fonctionnaire dans sa seconde langue officielle est effectuée au moyen des mêmes méthodes que celles utilisées pour les nominations à la fonction publique et au sein de celle-ci.

• Note marginale :Langue de l’examen ou de l’entrevue

  (7) Tout examen ou toute entrevue se déroule dans les langues suivantes :

  • a) sauf dans le cas visé à l’alinéa b), en français ou en anglais, ou dans ces deux langues, au choix du fonctionnaire;

  • b) si l’examen ou l’entrevue vise à apprécier la mesure dans laquelle le fonctionnaire connaît et utilise le français, l’anglais, ces deux langues ou encore une troisième langue, dans la ou les langues en question.

• Note marginale :Évaluation et choix

  (8) L’administrateur général évalue les fonctionnaires en tenant compte des facteurs visés au paragraphe (2) et choisit parmi eux ceux qui seront mis en disponibilité.

• Note marginale :Volontaires

  (9) Malgré les paragraphes (1) à (8), si un fonctionnaire se porte volontaire pour une mise en disponibilité, l’administrateur général peut l’informer que ses services ne sont plus nécessaires et le mettre en disponibilité.

• Note marginale :Consignation des motifs

  (10) Pour chaque fonctionnaire, l’administrateur général consigne les motifs sur lesquels il a fondé son choix de le mettre ou non en disponibilité.

• Note marginale :Non-application — durée déterminée

  (11) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des fonctionnaires nommés pour une durée déterminée.

23 [Abrogé, DORS/2024-295, art. 15]

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*24 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]