Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (DORS/2005-334)

Note marginale :GRC — licenciement pour raisons médicales

• 7.1 (1) Les personnes ci-après qui sont licenciées de la Gendarmerie royale du Canada pour des raisons médicales ont droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) le membre de la Gendarmerie royale du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

  • b) le membre de la réserve de la Gendarmerie royale du Canada dans le cas où les raisons médicales sont attribuables au service.

• Note marginale :Conditions

  (2) La priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la personne en fait la demande dans les cinq ans suivant le jour où elle est licenciée;

  • b) dans les cinq ans suivant le jour où la personne est licenciée, l’autorité compétente atteste qu’elle est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

  • c) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant le jour où la personne est licenciée.

• Note marginale :Durée du droit

  (3) Le droit commence le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, la personne est apte à retourner au travail et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour qui tombe deux ans après le jour du début du droit;

  • b) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

Note marginale :Forces canadiennes — libération pour raisons médicales

• 8 (1) Les personnes ci-après qui sont libérées des Forces canadiennes pour des raisons médicales ont droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) le membre de la force régulière;

  • b) le membre de la force spéciale;

  • c) le membre de la force de réserve qui sert en service de réserve de classe « B » pour plus de cent quatre-vingts jours consécutifs ou qui sert en service de réserve de classe « C ».

• Note marginale :Conditions

  (1.1) La priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la personne en fait la demande dans les cinq ans suivant le jour où elle est libérée;

  • b) la personne n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée au moment où elle fait la demande de priorité;

  • c) dans les cinq ans suivant le jour où la personne est libérée, l’autorité compétente atteste qu’elle est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

  • d) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant le jour où la personne est libérée.

• Note marginale :Durée du droit

  (2) Le droit commence le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, la personne est apte à retourner au travail et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour qui tombe cinq ans après le jour du début du droit;

  • a.1) le jour où le ministre des Anciens Combattants décide que la personne a été libérée pour des raisons médicales attribuables au service;

  • b) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

• Note marginale :Interprétation

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), service de réserve de classe « B » et service de réserve de classe « C » s’entendent respectivement au sens des articles 9.07 et 9.08 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Note marginale :Personnes ayant un droit antérieur

• 8.01 (1) A droit à la priorité de nomination absolue prévue au paragraphe 8(1) la personne dont le droit à une priorité de nomination absolue au titre des alinéas 8(1)a) à d) — dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article — s’est terminé pendant la période commençant le 1^er avril 2012 et se terminant le jour précédant cette date d’entrée en vigueur.

• Note marginale :Conditions

  (2) Malgré le paragraphe 8(1.1), la priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la personne a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales;

  • b) elle n’a pas droit à la priorité de nomination absolue prévue à l’article 39.1 de la Loi;

  • c) elle n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée à la date d’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Durée du droit

  (3) Malgré le paragraphe 8(2), le droit commence à la date d’entrée en vigueur du présent article et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour qui tombe cinq ans après cette date d’entrée en vigueur;

  • b) le jour où le ministre des Anciens Combattants décide que la personne a été libérée pour des raisons médicales attribuables au service;

  • c) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • d) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

Note marginale :Priorité en cours — durée du droit

8.02 Le droit à une priorité de nomination absolue au titre des alinéas 8(1)a) à d) — dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article — qui n’était pas terminé à cette date d’entrée en vigueur se termine au premier en date des jours suivants :

• a) le jour qui tombe cinq ans après cette date d’entrée en vigueur;

• b) le jour où le ministre des Anciens Combattants décide que la personne a été libérée pour des raisons médicales attribuables au service;

• c) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

• d) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

Note marginale :Époux ou conjoint de fait survivant

• 8.1 (1) Si le décès de l’une ou l’autre des personnes ci-après est attribuable à l’exercice de ses fonctions, son époux ou conjoint de fait a droit à une priorité de nomination absolue dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) le fonctionnaire;

  • b) le membre de la force régulière, le membre de la force de réserve ou le membre de la force spéciale;

  • c) le membre de la Gendarmerie royale du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

  • d) le membre de la réserve de la Gendarmerie royale du Canada.

  • e) et f) [Abrogés, DORS/2015-115, art. 6]

• Note marginale :Conditions

  (2) La priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) l’époux ou le conjoint de fait n’est pas employé dans la fonction publique pour une durée indéterminée au moment où il fait la demande de priorité;

  • b) il est admissible à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions;

  • c) il en fait la demande dans les deux ans suivant le jour où il devient admissible à recevoir l’indemnité.

• Note marginale :Décès précédant l’entrée en vigueur du présent règlement

  (3) Si le décès attribuable à l’exercice des fonctions d’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à f) se produit durant la période commençant le 7 octobre 2001 et se terminant à l’entrée en vigueur du présent article, son époux ou conjoint de fait a droit, si les conditions ci-après sont réunies, à une priorité de nomination absolue dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) il n’est pas employé dans la fonction publique pour une durée indéterminée au moment où il fait la demande de priorité;

  • b) il est admissible à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions;

  • c) il en fait la demande dans les deux ans suivant le dernier en date des jours suivants :

    • (i) la date d’entrée en vigueur du présent article,

    • (ii) le jour où il devient admissible à recevoir l’indemnité.

• Note marginale :Durée du droit

  (4) Le droit prévu aux paragraphes (1) ou (3) commence le jour où la demande est présentée et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour qui tombe deux ans après le jour où la demande est présentée;

  • b) le jour où l’époux ou le conjoint de fait est nommé à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où il refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.