Règlement sur le bien-être des vétérans (DORS/2006-50)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2013-157, art. 7

  • 7 Il est entendu qu’il n’est pas tenu compte, pour l’application du paragraphe 15(3), des montants payés relativement à des dépenses engagées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

• — DORS/2018-177, art. 19

  • 19 Pour l’application de l’article 131 de la Loi sur le bien-être des vétérans, les articles 54.1 à 54.3 du Règlement sur le bien-être des vétérans, dans sa version antérieure au 1^er avril 2019, continuent de s’appliquer, la mention de Loi dans ces articles valant toutefois mention de ancienne loi au sens de l’article 130 de cette loi.

• — DORS/2018-177, art. 20

  • 20 Pour l’application du paragraphe 132(1) de la même loi, le nombre visé à l’élément D est déterminé conformément aux règles actuarielles généralement admises pour convertir la somme forfaitaire résultant de l’opération B - C, figurant à ce paragraphe, en versements mensuels viagers, de la même façon que le sont les sommes versées ou à verser au titre de l’indemnité pour douleur et souffrance, compte tenu des hypothèses suivantes :

    • a) les taux de mortalité correspondent aux taux hypothétiques de mortalité, y compris leurs améliorations, utilisés pour l’évaluation, en date du 31 mars 2018, de l’obligation relative à l’indemnité pour douleur et souffrance aux fins de préparation des comptes publics du Canada;

    • b) le taux d’intérêt correspond au taux hypothétique d’escompte utilisé pour l’évaluation, en date du 31 mars 2018, de l’obligation relative à l’indemnité pour douleur et souffrance aux fins de préparation des comptes publics du Canada;

    • c) l’indice des prix à la consommation est l’indice hypothétique des prix à la consommation utilisé pour l’évaluation, en date du 31 mars 2018, de l’obligation relative à l’indemnité pour douleur et souffrance aux fins de préparation des comptes publics du Canada.