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Règlement sur le bien-être des vétérans (DORS/2006-50)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

Règlement sur le bien-être des vétérans

DORS/2006-50

LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DES VÉTÉRANS

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

Enregistrement 2006-03-23

Règlement sur le bien-être des vétérans

C.P. 2006-137 2006-03-23

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et du Conseil du Trésor, et en vertu des paragraphes 19(2) et 23(4), des articles 26, 41 et 63, des paragraphes 64(4) et 74(2), et de l’article 94 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennesNote de bas de page a et de l’article 5Note de bas de page b de la Loi sur le ministère des Anciens CombattantsNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

état d’urgence

état d’urgence S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (emergency)

force de réserve

force de réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (reserve force)

force régulière

force régulière S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (regular force)

Loi

Loi La Loi sur le bien-être des vétérans. (Act)

service de réserve de classe A

service de réserve de classe A S’entend au sens du paragraphe 9.06(1) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Est également visé le déplacement à destination et en provenance du lieu d’instruction ou de service. (Class A Reserve Service)

service de réserve de classe B

service de réserve de classe B S’entend au sens de l’article 9.07 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. (Class B Reserve Service)

service de réserve de classe C

service de réserve de classe C S’entend au sens de l’article 9.08 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. (Class C Reserve Service)

  • DORS/2017-161, art. 2

 Pour l’application des parties 2 et 3 de la Loi, entrave à la réinsertion dans la vie civile s’entend de toute invalidité ou de tout problème de santé physique ou mentale tant permanent que temporaire qui empêche, totalement ou partiellement, une personne d’exercer adéquatement, dans la vie civile, son rôle dans les milieux professionnel, communautaire ou familial.

  • DORS/2018-177, art. 1

PARTIE 1Services de réorientation professionnelle

[DORS/2011-219, art. 1]

 Pour l’application de la partie I de la Loi, les services de réorientation professionnelle suivants peuvent être fournis :

  • a) la fourniture de renseignements sur le marché du travail;

  • b) l’orientation professionnelle;

  • c) l’aide à la recherche d’emploi.

  • DORS/2011-219, art. 2
  • DORS/2012-289, art. 13
  • DORS/2017-161, art. 3

 La demande faite au titre du paragraphe 3(1) de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée, sur demande du ministre, des renseignements ou documents dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.

  • DORS/2011-219, art. 3
  • DORS/2012-289, art. 13
  • DORS/2017-161, art. 3
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, les absences du Canada du militaire sont réputées ne pas interrompre sa résidence au Canada.

  • (2) Pour l’application des paragraphes 3(3) et (4) de la Loi, les intervalles d’absence dont la durée totale ne dépasse pas cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une année civile sont réputés ne pas interrompre la résidence d’une personne au Canada.

  • DORS/2011-219, art. 4
  • DORS/2011-302, art. 1
  • DORS/2012-289, art. 13
  • DORS/2017-161, art. 3
  •  (1) Pour l’application de l’article 5 de la Loi, le ministre peut suspendre la fourniture des services de réorientation professionnelle tant que la personne ne participe pas au programme de réorientation professionnelle de manière à en atteindre pleinement les objectifs.

  • (2) Avant de suspendre la fourniture des services, le ministre envoie à la personne un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de la suspension.

  • DORS/2017-161, art. 3
  •  (1) Pour l’application de l’article 5 de la Loi, le ministre peut annuler la fourniture de services de réorientation professionnelle dans les circonstances suivantes :

    • a) l’admissibilité de la personne résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants;

    • b) la suspension visée à l’article 4.1 demeure en vigueur au moins six mois.

  • (2) Lorsque le ministre annule la fourniture des services, il envoie à la personne un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que de son droit d’en demander la révision.

  • DORS/2017-161, art. 3

PARTIE 1.1Allocation pour études et formation

 La demande faite au titre du paragraphe 5.2 de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée :

  • a) des renseignements sur la durée du service et le type de service;

  • b) sur demande du ministre, de tout document ou autre renseignement dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.

  • DORS/2017-161, art. 3

 Pour l’application de l’alinéa 5.2(1)a) de la Loi, la durée du service dans la force de réserve est calculée conformément à l’article 3 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

  • DORS/2017-161, art. 3

 Pour l’application du paragraphe 5.3(2) de la Loi, le vétéran fournit au ministre :

  • a) à l’égard de la période d’études initiale, un plan d’études et de formation comprenant :

    • (i) le nom et la description du programme d’études,

    • (ii) le montant des droits de scolarité et de tous frais connexes dont le versement est demandé,

    • (iii) la durée prévue du programme d’études;

  • b) à l’égard de toute période d’études subséquente :

    • (i) le montant des droits de scolarité et de tous frais connexes dont le versement est demandé,

    • (ii) les résultats obtenus à l’égard de la période d’études qui la précède.

  • DORS/2017-161, art. 3

 Pour l’application de l’article 5.4 de la Loi, le montant de la prime à l’achèvement des études et de la formation est de 1 000 $.

  • DORS/2017-161, art. 3

 La demande faite au titre de l’article 5.4 de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée de la preuve d’obtention du diplôme, du certificat ou du titre.

  • DORS/2017-161, art. 3

 Pour l’application du paragraphe 5.5(2) de la Loi, la somme cumulative maximale est de 5 000 $.

  • DORS/2017-161, art. 3

 Pour l’application du paragraphe 5.5(3) de la Loi, le vétéran fournit au ministre :

  • a) les renseignements sur la durée des cours ou de la formation;

  • b) la preuve d’inscription.

  • DORS/2017-161, art. 3

 Pour l’application du paragraphe 5.9(3) de la Loi, le ministre peut verser l’allocation pour études et formation après la date à laquelle elle ne pourrait plus être versée si, à la fois :

  • a) des circonstances indépendantes de la volonté du vétéran l’empêchent d’achever le programme d’études avant la date prévue au paragraphe 5.9(1) de la Loi;

  • b) le vétéran avise le ministre aussitôt que possible après que les circonstances surviennent.

  • DORS/2017-161, art. 3
  •  (1) Les sommes cumulatives maximales prévues au paragraphe 5.2(2) de la Loi et la somme prévue à l’article 5.05 du présent règlement sont rajustées annuellement, le 1er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation, arrondie au dixième près et mesurée le 31 octobre de l’année précédente.

  • (2) L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada.

  • DORS/2017-161, art. 3

 Pour l’application de l’alinéa 5.2(1)b) de la Loi, la libération honorable s’entend de la libération du vétéran pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • a) son état de santé;

  • b) son départ volontaire;

  • c) l’arrivée à terme de son service.

  • DORS/2017-161, art. 3
 
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