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Règlement sur le bien-être des vétérans (DORS/2006-50)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

PARTIE 1.1Allocation pour études et formation (suite)

  •  (1) Pour l’application de l’article 5.92 de la Loi, le ministre peut suspendre le versement de l’allocation pour études et formation si les résultats obtenus à l’égard des périodes d’études antérieures démontrent que le vétéran, selon le cas :

    • a) ne progresse pas dans ses études de manière à atteindre pleinement les objectifs du plan d’études et de formation;

    • b) ne maintient pas un rendement scolaire jugé satisfaisant par l’établissement d’enseignement.

  • (2) Avant de suspendre le versement de l’allocation, le ministre envoie au vétéran un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de la suspension.

  • DORS/2017-161, art. 3
  •  (1) Pour l’application de l’article 5.92 de la Loi, le ministre peut annuler l’allocation pour études et formation si, selon le cas :

    • a) l’admissibilité du vétéran résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants;

    • b) dans le cas où l’allocation fait l’objet d’une suspension au titre du paragraphe 5.1(1) à l’égard d’une période d’études antérieure, les résultats obtenus à l’égard de cette période continuent de démontrer que le vétéran, selon le cas :

      • (i) ne progresse pas dans ses études de manière à atteindre pleinement les objectifs du plan d’études et de formation,

      • (ii) ne maintient pas un rendement scolaire jugé satisfaisant par l’établissement d’enseignement;

    • c) le vétéran ne s’est toujours pas conformé à la demande visée aux paragraphes 5.3(2) et (3) ou 5.5(3) et (4) de la Loi au moins six mois après la date où la demande à été faite.

  • (2) Lorsque le ministre annule l’allocation pour études et formation, il envoie au vétéran un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que de son droit d’en demander la révision.

  • DORS/2017-161, art. 3

PARTIE 2Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la partie 2 de la Loi.

    diminution de la capacité de gain

    diminution de la capacité de gain S’entend de l’incapacité d’un vétéran d’accomplir tout travail considéré comme un emploi rémunérateur et convenable en raison d’un problème de santé physique ou mentale permanent. (diminished earning capacity)

    emploi rémunérateur et convenable

    emploi rémunérateur et convenable[Abrogée, DORS/2016-240, art. 1]

    entrave à la réinsertion dans la vie civile

    entrave à la réinsertion dans la vie civile[Abrogée, DORS/2018-177, art. 2]

    incapacité totale et permanente

    incapacité totale et permanente[Abrogée, DORS/2016-240, art. 1]

  • (2) Dans le présent article, emploi rémunérateur et convenable s’entend de tout emploi pour lequel le vétéran est raisonnablement qualifié en raison de sa scolarité, de sa formation et de son expérience et pour lequel il gagne un salaire mensuel égal à au moins 66 2/3 % du revenu attribué visé au paragraphe 19(1) de la Loi.

  • DORS/2009-225, art. 1(A)
  • DORS/2016-240, art. 1
  • DORS/2018-177, art. 2

Services de réadaptation et assistance professionnelle

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 9(3) de la Loi, le paragraphe 9(1) de la Loi ne s’applique pas aux catégories de vétérans suivantes :

    • a) celui qui était membre du Cadre des instructeurs de cadets, des Rangers canadiens ou de la Réserve supplémentaire et qui n’était pas en service de réserve de classe C au moment où le problème de santé physique ou mentale menant à sa libération s’est déclaré;

    • b) celui qui était membre de la Première réserve et qui n’était pas en service de réserve de classe A, B ou C au moment où le problème de santé physique ou mentale menant à sa libération s’est déclaré.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le membre de la Première réserve qui est en service de réserve de classe A, B ou C pendant deux jours consécutifs ou plus est réputé être en service 24 heures par jour pendant la période de service.

 Pour l’application des paragraphes 10(4) et 13(4) de la Loi, le ministre tient compte des principes suivants :

  • a) la fourniture des services met l’accent sur les besoins particuliers du demandeur;

  • b) elle favorise la participation active des membres de la famille dans la mesure où cela est de nature à faciliter la réadaptation;

  • c) elle est offerte aussitôt que possible;

  • d) elle vise à améliorer la scolarité, la formation, les compétences et l’expérience du demandeur;

  • e) elle n’est pas uniquement axée sur l’emploi de militaire du demandeur.

  • DORS/2009-225, art. 2(A)
  • DORS/2015-69, art. 1
  • DORS/2018-177, art. 4

 Pour l’application des paragraphes 10(4) et 13(4) de la Loi, le ministre tient compte des facteurs suivants :

  • a) les probabilités que les habiletés physiques, psychologiques et sociales du demandeur s’améliorent de même que ses aptitudes à l’emploi et sa qualité de vie;

  • b) le besoin des membres de la famille de participer activement à la fourniture des services;

  • c) la disponibilité des ressources dans la collectivité du demandeur;

  • d) la motivation, l’intérêt et les aptitudes du demandeur;

  • e) la rentabilité du programme;

  • f) la durée du programme.

  • DORS/2009-225, art. 3(F)
  • DORS/2015-69, art. 2
  • DORS/2018-177, art. 5

 La demande de services de réadaptation ou d’assistance professionnelle est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • a) dans le cas du vétéran :

    • (i) tout dossier ou bilan médical concernant les problèmes de santé physique ou mentale du vétéran,

    • (ii) tout renseignement ou document faisant état du service militaire du vétéran,

    • (iii) tout autre renseignement ou document concernant les problèmes de santé physique ou mentale du vétéran qu’il estime utile à l’examen de sa demande;

  • b) dans le cas du survivant :

    • (i) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran,

    • (ii) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et les causes du décès du militaire ou du vétéran;

  • c) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

  • d) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont celui-ci a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.

  • DORS/2011-302, art. 2
  • DORS/2018-177, art. 6

 [Abrogé, DORS/2017-42, art. 1]

  •  (1) Le bénéficiaire des services de réadaptation ou de l’assistance professionnelle doit, sur demande du ministre, communiquer les renseignements et documents suivants :

    • a) tout document attestant sa participation assidue;

    • b) tout rapport d’évaluation ou tout rapport faisant état des progrès accomplis;

    • c) tout autre renseignement ou document dont le ministre a besoin pour décider si le bénéficiaire continue d’y être admissible.

  • (2) Le défaut de se conformer à la demande visée au paragraphe (1) autorise le ministre à suspendre la fourniture des services de réadaptation ou de l’assistance professionnelle tant qu’il n’a pas reçu les renseignements et les documents.

  • (3) Avant de suspendre la fourniture des services ou de l’assistance professionnelle, le ministre envoie au bénéficiaire un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de la suspension.

  • DORS/2009-225, art. 4(F)
  • DORS/2011-302, art. 3(A)

 Pour l’application du paragraphe 16(1) de la Loi, le ministre peut refuser de fournir des services de réadaptation ou de l’assistance professionnelle lorsque ceux-ci sont couverts par le Régime d’assurance-invalidité prolongée du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM).

 
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